En mars dernier, Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, avait annoncé le lancement d'un appel à projets « pour expérimenter les contrats à impact social, un nouveau dispositif de financement pour des projets qui répondent, par des solutions innovantes, aux besoins sociaux en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes existants de protection sociale et de mutualisation, comme l’exclusion, l’employabilité des personnes en situation fragile, la protection de l’enfance ou encore le décrochage scolaire ».

Le contrat à impact social

Il aspire à être une solution consacrée au financement de projets d’innovation sociale, amorcés sur des fonds privés et dont le succès déclenche un remboursement à terme par la puissance publique.

Premiers résultats

Un premier point d’étape sur les candidatures déposées a été fait  le 30 juin.

Huit dossiers avaient été déposés dans les délais fixés par l’appel à projets et ont pu être examinés.

Comme le souligne le communiqué de Bercy, les parties prenantes ont pu s’appuyer pour le montage de leurs projets sur l’expertise de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ou encore de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), l’accès aux données statistiques que détiennent ces institutions permettant de quantifier les objectifs de leur programme d’action et de définir la manière de les évaluer.

Quatre projets ont particulièrement retenu l’attention du comité de sélection, à la fois du fait de leur caractère innovant et du degré d’aboutissement du montage présenté, dans le respect du cadre à la fois exigeant et novateur posé par l’appel à projet relatif aux contrats à impact social.

Pour chacun de ces quatre projets, une phase complémentaire d’instruction et d’échange avec les parties prenantes va s’engager afin de déterminer les conditions et les modalités contractuelles qui permettront, le cas échéant, de concrètement engager ces expérimentations.

Quatre projets retenus

• Passeport Avenir propose un programme d’action visant la prévention du risque de décrochage scolaire à partir d’un tutorat individuel.

Au sein des entreprises partenaires, il propose de mobiliser un réseau de tuteurs volontaires qui accompagneront les étudiants durant leur cursus scolaire. Le public concerné sera composé de jeunes boursiers en zones rurales ou quartiers prioritaires.

• La Sauvegarde du Nord, elle, propose un programme visant à intensifier l’action éducative en milieu ouvert afin de réduire le nombre de placements d’enfants.

Les moyens envisagés sont dits «  pluriprofessionnels » et pluridisciplinaires, afin de répondre de la façon la plus complète et adéquate possible aux difficultés rencontrées par les familles accompagnées.

• Dans le cadre de l’appel à projets, l’ADIE propose également une action qui s’adresse à un public en zones rurales.

Le projet vise à rendre accessible, spécifiquement aux résidents des zones rurales isolées, l’accompagnement entrepreneurial et l’accès au microcrédit pour les gens économiquement fragiles. L’ADIE, qui mène déjà ce type d’actions dans d’autres zones géographiques, adapterait ses méthodes de travail à ce nouveau contexte, notamment en remplaçant l’accompagnement en agence par un accompagnement sur place, au plus près des besoins.

• Enfin, Impact Partenaires propose un soutien à la création de commerces franchisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le projet part du constat que les porteurs de projet habitant dans ces quartiers n’ont souvent pas les moyens de financer l’ouverture d’un commerce franchisé, l’investissement personnel requis pour l’ouverture d’une franchise se révélant dissuasif. Impact Partenaires propose donc d’identifier des candidats à la franchise, de les former et de les accompagner.

À noter que plus d’une trentaine d’organisations sont porteuses d’un projet à effet social et envisagent de déposer dans les prochains mois au moins un dossier de contrat à impact social, permettant le financement d’un programme d’actions.

Un second bilan sera fait fin septembre sur la base des dossiers déposés à cette date.