Participatif
DADS 2014 : tous les bulletins de paie 2013 doivent être revus
La loi de finances pour 2014 a été promulguée le 29 décembre 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013.
Son article 4 modifie l’article 83 du code général des impôts et supprime l'exonération fiscale de la participation employeur aux contrats collectifs obligatoires de complémentaire santé :
Son article 4 modifie l’article 83 du code général des impôts et supprime l'exonération fiscale de la participation employeur aux contrats collectifs obligatoires de complémentaire santé :
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