Le projet de loi de simplification, qui sera examiné après les élections municipales par le Parlement, prévoit dans son article 26 une modification du cadre régissant la garantie apportée par les collectivités locales aux créanciers de l'AFL.

Ce texte représente une étape importante pour la banque des collectivités locales, qui poursuit ses démarches en vue d’obtenir, à terme, la reconnaissance d’une pondération en risque à 0 % de ses titres de dette.

Ce projet est le résultat d’une démarche engagée par l’AFL depuis plusieurs années, menée en lien avec les autorités compétentes, avec pour objectif de contribuer à l’amélioration des conditions de financement proposées aux collectivités locales.

C’est dans ce cadre que l’ACPR a rendu sa décision, le 21 juin 2024, de pondérer à 0% la dette des collectivités locales françaises mais sans que l'AFL puisse en bénéficier en tant qu'émetteur de titres de dette.

Pour finaliser la démarche engagée, il est cohérent que l’AFL, la banque des collectivités locales, se voit attribuer une pondération en risque, alignée avec celle de ses actionnaires et emprunteurs. Un cadre réglementaire de référence

La décision prise par le collège de supervision de l’ACPR, le 21 juin 2024, établissant une pondération en risque à 0 % de la dette des collectivités locales françaises, a constitué une avancée majeure dans la reconnaissance de la solidité financière de ces dernières.

Cette décision a notamment permis la classification en actifs liquides de haute qualité (HQLA ) des titres de dette émis par l’AFL, renforçant leur attractivité auprès des investisseurs. Par ailleurs, en dépit de cette avancée en 2024, les obligations émises par l’AFL sont restées pondérés en risque à 20% (en méthode standard) puis à 30% depuis que l’AFL est notée A+ (Agences : Fitch et S&P), suite à la dégradation du rating de la  France, alors que la très grande majorité des expositions de la banque (prêts octroyés aux collectivités locales) sont pondérées en risque à 0 %.

Des discussions engagées avec les pouvoirs publics

Afin d’aligner la pondération en risque de ses titres de dette sur celle de ses actionnaires, l’AFL a engagé des discussions avec les services de l’État, pour examiner les évolutions juridiques et réglementaires susceptibles d’accompagner cette démarche.

Ces échanges s’inscrivent notamment dans le cadre des travaux en cours autour du projet de loi de simplification, relevant du mouvement de la décentralisation.
 

Ce texte doit être présenté en Conseil des ministres, après les élections municipales. L’article 26 dudit projet prévoit la possibilité pour les actionnaires de l’AFL d’adapter leur dispositif de garanties afin de rendre possible la reconnaissance d’une pondération à 0% soit à l’AFL, soit aux titres émis par elle.

Amélioration des conditions de financement pour les collectivités locales

À terme, une telle reconnaissance contribuerait à renforcer l’attractivité de la signature de l’AFL sur les marchés financiers et s’inscrirait dans l’objectif d’amélioration des conditions de financement proposées aux collectivités locales.

À travers cette démarche, l’AFL confirme son engagement au service de l’investissement public local et de la souveraineté financière des collectivités territoriales françaises. « La reconnaissance, en juin 2024, d’une pondération en risque à 0 % de la dette des collectivités locales françaises est l’aboutissement d’un travail de fond engagé par l’AFL, en lien étroit avec les autorités compétentes.

Il est donc pleinement justifié que l’AFL, banque détenue à 100 % par les collectivités locales et dont l’activité est exclusivement dédiée au financement de leurs investissements, poursuive aujourd’hui des démarches afin que ses propres titres de dette puissent, à terme, s’inscrire dans la même logique prudentielle, au bénéfice de l’ensemble de ses collectivités actionnaires », explique Yves Millardet, Président du Directoire de l’AFL.