Si tous les PLFSS (1) s’inscrivent dans une logique de démantèlement de la Sécurité sociale, celui-ci opère en la matière un véritable basculement. Projetant de réaliser des économies à hauteur de 3,5 milliards d’euros, il affiche un ONDAM (2) inférieur à l’inflation et prend toute une série de mesures qui s’en prennent directement aux assurés. La plus grave est, bien sûr, celle contenue dans l’article 27 sur lequel nous sommes revenus dans un  précédent article  et qui livre à l’arbitraire des employeurs des millions de salariés susceptibles de se trouver en arrêt maladie.

Fidèle à la méthode employée pour faire passer sa réforme des retraites rejetée par la grande masse des salariés et de la population, le gouvernement n’aura ni pris en compte le rejet exprimé sur son texte, ni laissé sa place au débat. Elisabeth Borne a, en effet, engagé une série de 49.3 sur le projet, dont l’ultime, le 19e de son mandat de Première ministre, est intervenu le 26 novembre sur le volet dépenses de la Sécurité sociale et sur l’ensemble du texte.

Cynisme et déni démocratique

Désormais, c’est donc ainsi : le gouvernement privé de majorité absolue évite de s’embarrasser de considération démocratique et finit même par faire preuve du cynisme le plus absolu. Ainsi, le ministre de la Santé et de la prévention, Aurélien Rousseau, a-t-il participé au Conseil de la CNAM le 9 novembre et déclaré : « Je vous l’affirme, j’ai regretté l’article 49.3 sur la LFSS. Le 49.3 ne marche qu’un temps. J’étais préparé à défendre devant le parlement ce projet de loi. » Puis, plus loin : « Ce qui a été construit en 1945 fonctionne extrêmement bien, le niveau de performance est immense.

Et c’est bien pour le pérenniser que les LFSS existent. Je vous le dis, l’Assurance maladie appartient aux assurés et pas à l’Etat. Il faut que les assurés retrouvent de la fierté dans le fait que l’Assurance maladie leur appartienne. »

Difficile de trouver exercice de duplicité plus flagrant.

En effet, si Aurélien Rousseau était réellement un pourfendeur du 49.3, et s’il était attaché à la Sécurité sociale de 1945, gageons qu’il n’aurait pas trouvé sa place dans ce gouvernement. Et si ces propos étaient vraiment pris au sérieux dans les rangs de la « Macronie », on peut considérer qu’il aurait déjà perdu son fauteuil de ministre tant la liquidation de la Sécurité sociale apparaît aujourd’hui comme un objectif prioritaire du gouvernement…

Contre les suppressions de postes

C’est au cours de cette visite au Conseil de la CNAM que le représentant du personnel notre syndicat  a remis à Aurélien Rousseau une déclaration qui n’avait pas pu être lue en séance faute de temps et qui rappelle les éléments essentiels de la situation et les revendications des agents de la Sécurité sociale, en commençant par celles défendues depuis des mois par l’intersyndicale FO – CGT – CFDT – CGC – CFTC :
 

• La compensation de la perte du pouvoir d’achat par une augmentation significative de la valeur du point au 1er janvier 2023 qui, a minima, tienne compte du niveau d’inflation.
• L’attribution d’enveloppes budgétaires spécifiques permettant, entre autres, la revalorisation des coefficients, la reconnaissance des compétences et le déroulement de carrière, communiquées en amont de l’ouverture des négociations portant sur les trois classifications des emplois et des rémunérations, Employés et Cadres, Praticiens Conseils et Agents de Direction. La classification Employés et Cadres a 20 ans et est en total décalage avec les besoins des salariés et des organismes de Sécurité sociale.
• Le relèvement de la part employeur à 60 % dans le financement de la complémentaire santé, avec un budget complémentaire de 34 millions d’Euros, soit 0,6 % de la masse salariale. Ce courrier remis au ministre revient sur le contexte dans lequel s’inscrivent ces revendications où les départs volontaires à la Sécurité sociale n’ont jamais été aussi nombreux du fait à la fois de rémunérations très insuffisantes et de conditions de travail insupportables liées aux suppressions de postes imposées année après année dans les COG3 .

Ainsi, les salariés de l’Assurance Maladie sont-ils confrontés aujourd’hui à une situation où ils savent que 1  720  Équivalents Temps Plein devront être supprimés au terme de la COG 2023-2027 (3) pour exercer leurs missions alors que le seuil critique en effectif est déjà atteint.

Comme il est dit dans la déclaration donnée au ministre : « Continuer de supprimer des postes, des ETP, est renoncer à l’Assurance Maladie ».

Matraquage des agents et des usagers

Cette déclaration revient également sur d’autres objectifs fixés par cette COG comme le transfert prévu des Centres de santé de l’Assurance Maladie dans le groupe UGECAM (4). Ces centres dont la vocation première est de répondre aux besoins de santé d’une population de proximité, sans se soucier du coût, seront ainsi extrêmement fragilisés et l’on peut sérieusement s’interroger sur l’avenir de ceux qui s’avéreront parmi eux déficitaires.

Elle rappelle aussi la volonté constante des agents de l’Assurance Maladie de recevoir les assurés dans de bonnes conditions, leur permettant de leur donner les renseignements exacts auxquels ils ont droit. Cette aspiration est particulièrement mise à mal puisqu’une véritable offensive contre les accueils de la Sécurité sociale est à l’œuvre.

Cela est vrai dans toutes les branches : on ferme des centres de Sécurité sociale, des permanences CAF…

Et les COG sont, bien sûr, un outil privilégié dans la poursuite de cette orientation, les dernières prévoyant notamment la mutualisation d’accueil entre la branche Maladie et la branche Famille ou encore le recours aux Maisons France Service où ce ne sont pas des agents de la Sécurité sociale qui accueillent les assurés et les allocataires… !!

Rejeté, mais imposé 

Le PLFSS 2024 avait reçu un avis défavorable dans toutes les caisses de Sécurité sociale, ne récoltant notamment le 5 octobre aucun vote favorable au Conseil de la CNAM : 22 voix contre (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, U2P, FNMF, UNAAS, FNATH, FAGE), 8 abstentions (MEDEF), et 5 prises d’acte (CPME, UNAF). Ce fait inédit précéda le rejet du même PLFSS par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale le 20 octobre. Autant de marques du caractère inacceptable de ce texte, dès lors que l’on se situe sur le terrain de la défense des intérêts des assurés sociaux mais aussi de ceux des agents de la Sécurité sociale.

(1).Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

(2).Objectif national de dépenses d’assurance maladie

(3).Conventions d’objectifs et de gestion

(4).Union pour la gestion des établissements des caisses de l’Assurance Maladie