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27 / 05 / 2022 | 192 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret sur les accords collectifs dans la Fonction Publique

La CGT, la FSU et Solidaires avait saisi le Conseil d'Etat pour contester certaines  dispositions du  décret du 7 juillet 2021 qui  précisait  les modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.

 

Pour mémoire ce  décret avait été pris en application de l'ordonnance du 17 février 2021 qui visait à développer la pratique de la négociation entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives, en élargissant les thèmes de négociation et en renforçant la portée juridique des accords majoritaires.

 

Les organisations syndicales considéraient notamment que l'article  du décret stipulant que "la révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés" n'était pas conforme à l'esprit du dispositif  prévu par l'ordonnance et que la restriction introduite par le décret n'avait pas lieu d'être..

 

Finalement, le  Conseil d'Etat a jugé le 19 mai que la révision d'un accord collectif issu d'une négociation dans la fonction publique peut être initiée par "tout ou partie" des organisations syndicales représentant la majorité au moins des suffrages exprimés, même lorsque celles-ci n'ont pas été signataires de l'accord.(1)

 

Les organisations syndicales n'ont pas manqué de se féliciter de cette décision (2) même si elles considèrent que, sur la dénonciation d’un accord, la décision est très critiquable, et que  le combat doit continuer …

 

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045826860#:~:text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,D%C3%A9cision%20n%C2%B0%20456425%20du%2019%20mai%202022,d'Etat%20statuant%20au%20contentieux&text=Au%20premier%20alin%C3%A9a%20de%20l,%3A%20%C2%AB%20signataires%20%C2%BB%20est%20annul%C3%A9.

(2) 20.05_2022_cp_unitaire_victoire_decret_nego_collective_fp_vd.pdf (cgtservicespublics.fr)

 

 

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