Dans l'avis « Contrer les entraves aux libertés de création et de diffusion artistiques »présenté le 24 mars en séance , (*) le CESE ( Conseil économique, social et environnemental) alerte sur la recrudescence des entraves aux libertés de création et de diffusion artistiques et formule des réponses concrètes pour les prévenir et les sanctionner

 Alors même que la liberté de création est protégée par la loi depuis 2016, les entraves aux œuvres, aux artistes, aux lieux culturels et aux programmations se multiplient en France, dans un climat d’intolérance et de durcissement du débat public.

Cet avis  (**)  dresse un constat préoccupant et formule 13 préconisations concrètes et opérationnelles pour mieux protéger les libertés de création et de diffusion artistiques, prévenir et sanctionner les actes d’entrave, accompagner les victimes et garantir les conditions d’un débat démocratique apaisé autour des œuvres.

Interrompre un spectacle ou faire pression pour qu’il ne se joue pas, dérober des livres en médiathèque pour les brûler, taguer la vitrine d’une librairie, dégrader une exposition ou harceler en ligne des artistes et des lieux culturels : les entraves à la liberté de création et de diffusion artistique prennent aujourd’hui des formes multiples, dans l’ensemble des disciplines artistiques. Elles peuvent aller jusqu’à la violence physique, aux menaces, aux intimidations ou au cyberharcèlement, avec pour objectif commun d’empêcher une œuvre d’être montrée, discutée ou simplement accessible au public.

Le CESE constate que, longtemps attribuées principalement à des mouvances d’extrême droite ou traditionalistes, ces entraves émanent désormais d’acteurs aux profils plus variés, issus de sensibilités politiques, religieuses, associatives ou militantes diverses, parfois même d’élus ou de représentants de l’État. Les motivations invoquées sont elles aussi multiples : morales, religieuses, politiques, sociétales ou géopolitiques. Dans bien des cas, les auteurs de ces actions n’ont pas vu, lu ou regardé l’œuvre contestée. Au-delà du désaccord avec son contenu, c’est le droit même de la créer, de la programmer et de la diffuser qui est alors remis en cause.

La multiplication de ces actes révèle un changement de nature du phénomène. Il ne s’agit plus seulement de controverses ou de critiques, qui sont légitimes dans une démocratie, mais d’actions d’empêchement, de dégradation ou d’intimidation visant à faire taire. Ces actes sont pourtant pénalement répréhensibles. Ils fragilisent les artistes, les auteurs, les programmateurs, les libraires, les médiathécaires et plus largement l’ensemble des professionnels de la culture. Ils favorisent également des mécanismes d’autocensure, en conduisant certains artistes à renoncer à traiter certains sujets, ou certains lieux à renoncer à des programmations jugées trop exposées.

Dans ce contexte, le CESE rappelle que la création artistique constitue un pilier fondamental de la vie démocratique. Elle permet de multiplier les points de vue, d’introduire de la nuance, de rendre possible la confrontation symbolique plutôt que physique, et d’ouvrir des espaces de débat autour des imaginaires, des normes et des représentations. Si toute œuvre peut être discutée, contestée ou critiquée, cette critique ne saurait prendre la forme d’une entrave à sa diffusion. La frontière entre débat légitime et attaque contre la liberté de création doit donc être réaffirmée avec clarté.

L’avis montre également que la réponse à ces entraves ne peut reposer sur un seul levier. Elle suppose une mobilisation coordonnée des pouvoirs publics, des institutions culturelles, des acteurs artistiques, des collectivités territoriales, du monde éducatif et de la justice, afin de mieux documenter les atteintes, protéger les personnes visées, sécuriser les lieux culturels et rappeler fermement le cadre légal applicable.

C’est l’objet de ses 13 préconisations, structurées autour de plusieurs axes.

1. Mieux connaître et prévenir les entraves aux libertés de création et de diffusion artistiques

Le CESE préconise de confier à une autorité administrative indépendante la lutte contre les entraves aux libertés de création et de diffusion artistiques. Cette autorité disposerait de moyens dédiés pour assurer des missions d’investigation, d’observation, d’accompagnement des victimes et d’alerte des pouvoirs publics.

Il recommande également de mettre en place un dispositif statistique, quantitatif et qualitatif, permettant de dénombrer périodiquement les différentes formes d’entrave et d’en publier un bilan annuel adressé notamment au Parlement, au Défenseur des droits et au CESE.

2. Mieux informer, former et accompagner les différents acteurs et publics

Le CESE préconise la création, par le ministère de la Culture, d’un dispositif d’accompagnement des victimes, afin de reconnaître et prendre en charge les conséquences matérielles, morales et financières subies dans le cadre d’entraves aux libertés de création et de diffusion artistiques.

Il recommande aussi de mieux appuyer les structures existantes d’aide aux victimes et de renforcer les moyens des acteurs susceptibles d’intervenir auprès des professionnels de la culture touchés par ces violences ou intimidations.

Le CESE recommande d’introduire dans le parcours d’éducation artistique et culturelle, de la maternelle à l’université, un objectif pédagogique de sensibilisation aux libertés de création et de diffusion artistiques.

Il préconise en outre que le Gouvernement organise une communication publique nationale sur l’exercice de ces libertés et sur les conséquences pénales du délit d’entrave, qui pourrait notamment prendre la forme d’un affichage dans les lieux artistiques et culturels

3. Répondre aux atteintes aux libertés de création et de diffusion artistiques et réparer

Le CESE appelle à une évolution claire de la doctrine d’action publique en cas de risques de troubles à l’ordre public liés à une œuvre ou à un événement culturel. Il recommande la rédaction d’une circulaire interministérielle Intérieur-Culture incitant les préfètes et préfets à privilégier la sécurisation des lieux de diffusion et la protection des artistes et des programmateurs, plutôt que l’annulation ou l’interdiction de l’événement. L’objectif est de remplacer une logique de retrait préventif par une logique de protection effective de la liberté de création et de diffusion artistiques.

Le CESE recommande de modifier les dispositions de l’article 431-1 du Code pénal relatives au délit d’entrave dans le champ artistique et culturel, en supprimant les conditions de concertation et de menace actuellement requises pour sa constitution, afin de mieux prendre en compte la réalité des atteintes constatées.

Il préconise également de compléter l’article 431-2 du Code pénal afin de permettre, à titre de peine complémentaire, l’affichage et la diffusion de la décision prononcée, y compris pour les personnes morales, en cas de condamnation pour entrave aux libertés de création et de diffusion artistiques.

(*) Cet avis  rapporté par Souâd Belhaddad, journaliste et fondatrice de Citoyenneté possible, et Vincent Moisselin, représentant de la Fédération des entreprises du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma (Fesac) a été porté par la commission Éducation, Culture et Communication.

 Il a été adopté avec 120 voix pour et 1 abstention.

(**) Télécharger le texte