Miroir Social
  • Participatif
    ACCÈS PUBLIC
    16 / 04 / 2015 | 16 vues

    Le décret relatif à la transparence des comptes des CE enfin publié

    Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, tout comité d’entreprise doit désormais se soumettre aux obligations comptables applicables aux commerçants définies à l’article L 123-12 du Code de commerce et élaborer un rapport annuel de gestion intégrant des informations sur les activités économiques et sociales du comité avec une dimension qualit
  • Quelle est la législation en matière de périodes de travail ?

    Les limites à la durée de travail sont les suivantes.

    La durée maximale quotidienne du travail

    La durée de travail effectif ne peut excéder 10 heures par journée civile, laquelle débute à 0h00 et s’achève à 24h00 (art. L.3121-34 du Code du travail).

    Dérogations

    Didier Porte mar 06/01/2015 - 05:33
  • AT-MP : comment faire reconnaître son état parmi les notions d’invalidité, de handicap d’incapacité ?
    Suite à un accident, j’ai perdu une partie de ma mobilité, comment pourrai-je faire reconnaître mon état alors que je suis perdu sur les notions d’invalidité et de handicap d’incapacité ?
     
    Commençons par distinguer entre incapacité et invalidité
    Jacky Lesueur lun 05/01/2015 - 06:31
  • La convention collective du notariat allonge la liste des forfaits-jours invalides
    Après les industries chimiques (Cass. soc., 31 janvier 2012 n° 10-19.807), le secteur de l'aide à domicile en milieu rural (Cass. soc., 13 juin 2012 n° 11-10.854), les industries de l'habillement (Cass. soc., 19 sept. 2012 n° 11-19.016), les commerces de gros (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540), les bureaux d'études techniques (Cass.
    Sylvie Larose … mer 31/12/2014 - 13:13
  • Les nouvelles obligations des CE : un véritable enjeu à appréhender

    La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, impose à tout comité d’entreprise de se soumettre, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, aux obligations comptables applicables aux commerçants, définies à l’article L 123-12 du code du commerce et d’élaborer un rapport annuel de gestion intégrant des informations sur les act

    Sylvie Larose … jeu 09/10/2014 - 07:58
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