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11 / 06 / 2015
Françoise Gauchet / Membre
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Accessibilité : des précisions sur les modalités de mise en œuvre des Ad'AP dans les ERP

En septembre 2014, était publiée l'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les handicapés.

Une circulaire datée du 21 mai et signée par sept ministres (*) a été adressée à l'ensemble des préfets de régions et de départements pour bien préciser le dispositif, accompagner son développement et faire en sorte que les services de l'État soit « exemplaires » en termes de dépôts d'agendas d'accessibilité programmée ( Ad'AP) pour ses propres bâtiments non encore accessibles recevant du public.

Les procédures à mettre en œuvre, l'agenda à respecter, le dépôt de l'Ad'AP pour le 27 septembre prochain, la déclinaison de l'accompagnement du dispositif et son suivi ont ainsi été rappelés. La mise en œuvre  de la mise en accessibilité dans les ERP pouvant être réalisée sur une périonde de 3 ans maximum, sauf exceptions qui peuvent conduire à un délai de 6 ans !

On peut comprendre les réactions de la plupart des associations concernées sur ces nouveaux délais accordés pour la mise en application d'une loi, rappelons-le, de 2005...

On mesure le chemin...

(*) Le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, le ministre des Finances et des Comptes publics, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes , le ministre de l'Intérieur, le ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la ruralité, le secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche et le Secrétaire d'Etat chargée des handicapés et de la lutte contre l'exclusion.

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