« Tout projet de réorganisation ou de restructuration doit mesurer les conséquences et la faisabilité humaine du changement », telles étaient les recommandations du rapport « Bien-être et efficacité au travail » de Henri Lachmann, Christian Larose et Muriel Pénicaud, remis au Premier Ministre en février 2010.
Le 15 mai 2013, 92 des sénateurs UMP avait saisi le Conseil Constitutionnel sur l’article premier de la loi de sécurisation des emplois (LES) relatif aux complémentaires de santé.
La crise économique aiguë que nous connaissons depuis deux ans génère de nombreuses restructurations d’entreprise.
IBM a eu une longue habitude de la pratique de la préretraite. Au point qu’un manager l’a intégrée dans l’objectif professionnel qu’il a donné en avril 2012 à l’un de ses collaborateurs seniors.
Le Conseil constitutionnel a tranché : les clauses de désignation prévues dans l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui prévoit la généralisation de la complémentaire de santé dans les branches « portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ».
