L’incidence de la maladie sur les congés payés
Dans un arrêt du 21 juin 2012 (aff. 78/11), la CJCE a considéré le salarié malade pendant ses congés peut en demander le report à une date ultérieure, même en dehors de la période de référence.
Le temps de travail constitue la cheville ouvrière de l’organisation du travail avec les forfaits jours, les temps partiel, les heures sup', l’annualisation ou encore les astreintes en guise d’ingrédients. Le développement du télétravail et du co-working sont sources de plus de flexibilité tandis que la géolocalisation permet de garder la main sur les salariés les plus mobiles. Lean management et approche participative font partie des techniques d’accompagnement d'un changement organisationnel permanent qui n’est pas sans conséquence sur la santé au travail.
Dans un arrêt du 21 juin 2012 (aff. 78/11), la CJCE a considéré le salarié malade pendant ses congés peut en demander le report à une date ultérieure, même en dehors de la période de référence.
C’est un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) qui va poursuivre sa petite révolution dans notre droit du travail national. La CJUE vient de décider que l'incapacité de travail du salarié malade pendant ses congés reporte les droits à congés.
Les cadres du Crédit Agricole Consumer Finance (filiale de crédit à la consommation issue de l'absorption de Finaref par Sofinco) qui travaillent sur 206 jours se voient proposer de convertir 9 jours de congés payés en jours RTT « et donc de fragiliser un avantage individuel acquis (et donc sans possibilité légale de remise en cause à ce jour) », note la CFTC.
Juste avant le rachat de BO (Business Objects) à l’automne 2007, la direction de SAP avait annoncé sa volonté d’aligner par le haut le budget du CE du nouvel entrant. C’est ainsi que la dotation est passée de 0,7 % de la masse salariale à un confortable 1,21 %.
Selon l’arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale du 16 février 2012, n° 09-70617, les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.
Bien vieillir en Picardie pour les aînés et les professionnels de l'aide à domicile : ce recueil de 14 expériences dans les structures d'aide à domicile de Picardie est le fruit d'un travail de partenariat engagé depuis 2 ans entre divers acteurs du territoire picard qui œuvrent pour l'organisation, la structuration et le fonctionnement d'un secteur en pleine évolution.
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