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30 / 03 / 2026 | 39 vues
Fabien Brisard / Abonné
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Réforme de la PSC : Une recomposition du marché engagée, des risques différés mais bien réels

Si la réforme de la PSC n’a pas condamné le modèle mutualiste, elle vient interroger son approche affinitaire historique: Antoine Evennou, Principal Assurance et Protection sociale, chez Eurogroup Consulting avec l’appui d’Antoine Doussin, Consultant font le point pour le CRAPS sur les bouleversements générés par  cette réforme qui , à terme va impacter les trois versants de la Fonction Publique

 

Un an après le lancement effectif des premiers contrats collectifs obligatoires dans la fonction publique d’état (FPE), l’heure n’est plus aux conjectures réglementaires mais au premier bilan chiffré. Si le « big bang » redouté n’a pas balayé l’ensemble du paysage mutualiste, les mouvements de fonds observés en 2025 confirment une transformation structurelle du secteur. Entre illusion de volume pour les acteurs historiques et percée significative des nouveaux entrants, retour sur une année charnière.

 

La réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC), initiée par l’ordonnance de 2021, avait pour ambition d’aligner le secteur public sur le privé (ANI 2013). En ce début d’année 2026, alors que la Fonction publique d’État a largement basculé dans ce nouveau régime de protection en santé et prévoyance, les Fonctions publiques territoriale et hospitalière suivent leurs propres rythmes. Les effets de marché se dessinent nettement et sont loin d’être un simple ajustement technique.

 

FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT : LE GRAND RAPATRIEMENT

 

C’est sur le versant de l’État que la mécanique de la réforme est la plus lisible. L’analyse des premiers basculements révèle que le principal effet de la PSC en santé n’est pas tant d’équiper des agents non couverts (environ 5 % d’agents non couverts avant la réforme de la PSC), mais de mettre fin à l’éparpillement des contrats.

 

Une croissance portée par la concentration

 

Avant la réforme, si environ 95 % des agents étaient couverts en santé, seuls 70 % en moyenne adhéraient aux contrats référencés par leur ministère. Les 25 % restants étaient « dispersés » dans la nature (contrats individuels, mutuelles du conjoint, etc.). L’obligation d’adhésion a agi comme un puissant accélérateur. Pour les opérateurs remportant les appels d’offres (acteurs historiques ou nouveaux entrants), le gain de volume est mécanique : le périmètre géré s’est mathématiquement élargi en incluant ces populations « rapatriées » par la réforme et les agents non couverts.

 

La percée confirmée des challengers

 

Ce mouvement de concentration ne profite toutefois pas uniquement aux mutuelles historiques de la Fonction publique référencées. Au contraire, la réforme a ouvert une brèche dans laquelle se sont engouffrés des acteurs jusqu’alors peu présents sur le périmètre fonctionnaire. Selon les estimations consolidées par Eurogroup Consulting, les « nouveaux entrants » ont capté près de 28 % des parts de marché en santé.

Ce chiffre témoigne de leur capacité à gérer des volumes de contrats massifs et marque la fin des monopoles : même sur des périmètres historiques majeurs (finances, transition écologique), les forteresses se sont ouvertes, laissant une part significative du marché à ces nouveaux acteurs. Cette dynamique se couple par ailleurs à des logiques d’alliances stratégiques sur certains marchés jusqu’alors inédites, redistribuant nécessairement les contrats.

 

Un effet volume qui masque une croissance globale atone

 

Cette dynamique de concentration est vitale pour l’équilibre économique des nouveaux contrats. Selon nos analyses, elle permet de compenser la compression des revenus par l’apport de nouveaux adhérents. Pour les vainqueurs, l’équation semble positive : le chiffre d’affaires du marché « ministériel » a ainsi bondi de 39%. Toutefois, à l’échelle du marché assurantiel global, la progression n’est que de 2 %, une hausse limitée qui correspond quasi exclusivement à l’entrée des agents auparavant non couverts.

 

Les mutuelles historiques de la fonction publique profitent en partie de cet appel d’air mais dans une équation financière complexe : si leur volume d’agents couverts progresse de 5,6 %, leur chiffre d’affaires n’augmente que de 2,6 %. Cet effet ciseau entre la croissance des effectifs et celle des revenus pose un défi immédiat de rentabilité technique. Avec des revenus par tête contraints et des coûts de gestion à piloter, la marge technique se retrouve sous pression.

 

Pour le marché de l’assurance dans sa globalité, le jeu reste à somme nulle : la croissance des contrats collectifs dans la fonction publique se fait par cannibalisation directe du marché individuel diffus, qui perd mécaniquement cette clientèle invisible, représentant un transfert de valeur estimé à près de 600 millions d’euros vers le périmètre des contrats de l’État.

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La FPH : l’inconnue de l’échelon géographique

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