Le redressement des finances publiques constitue une exigence que les employeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) partagent pleinement. Il ne pourra toutefois être durable que s'il préserve leurs capacités d'action. L’Udes formule des propositions avec l’objectif simple de permettre aux employeurs de l’ESS de continuer à recruter, former, investir et innover au service de l’intérêt général.  

 

« J’invite le Gouvernement à inscrire les PLF et PLFSS 2027 dans le respect d’une règle d’or sociale. Toute mesure d'économie susceptible d'avoir un impact significatif sur les financements, les emplois, les capacités d'intervention ou l'accès aux services essentiels devrait faire l'objet d'une évaluation préalable de ses conséquences économiques, sociales et territoriales. », déclare David Cluzeau, président de l’Udes.

 

Les sept propositions suivantes constituent un premier socle que l’Udes souhaite porter dans le cadre de la préparation puis de l’examen parlementaire des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027. Elles ont vocation à être enrichies au regard des orientations qui seront retenues par le Gouvernement et des débats parlementaires.  

 

Les résultats d’une enquête réalisée par Verian1 pour l’Udes montrent que malgré leur engagement pour améliorer l’attractivité de leurs activités, la capacité à agir des employeurs de l’ESS est directement conditionnée par la sécurisation de leur modèle économique.  

 

Ainsi, les propositions de l’Udes s’articulent autour de deux axes : construire une fiscalité plus juste pour les entreprises de l’ESS ; donner aux employeurs de l’ESS les moyens de créer durablement de l’emploi. 

 

Construire une fiscalité plus juste pour les entreprises de l’ESS

 

1. Réformer la taxe sur les salaires pour encourager la création d’emplois

5,2 milliards d’euros : c’est le coût de la taxe sur les salaires pour les employeurs de l’ESS chaque année. Elle constitue l’un des principaux impôts de production supportés par les employeurs de l’ESS et également un véritable frein à l’embauche, au développement des activités et à l’investissement social.  

 

L’Udes propose au Gouvernement :  

• d’instaurer un taux unique de 4,25 % dès le projet de loi de Finances pour 2027 ;  

• d’engager une trajectoire pluriannuelle conduisant progressivement à la disparition de cette fiscalité, selon une logique comparable à celle retenue pour la suppression de la CVAE.

 

2. Rétablir l’exonération de la taxe d’apprentissage dans les secteurs essentiels de l’ESS 

11 600 emplois en équivalent temps plein sont menacés sur les quelques 60 000 apprentis par la charge nouvelle de 379 millions d’euros que représente la charge supplémentaire engendrée par la suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation, structures médico-sociales et autres organismes à but non lucratif de l’ESS.  

 

L’Udes propose au Gouvernement :  

• de rétablir l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations, fondations, mutuelles et autres organismes à but non lucratif relevant de l’économie sociale et solidaire.

 

3. Elargir l’exonération des employeurs de l’ESS dans le cadre du versement mobilité

La triple condition pour bénéficier de l’exonération du versement mobilité (article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales), prélèvement obligatoire, élimine la quasi-totalité des entreprises de l’ESS.  

  

L’Udes propose au Gouvernement :  

• d’élargir le bénéficie de l’exonération du versement mobilité à l'ensemble des employeurs de l'économie sociale et solidaire répondant à des critères objectifs d'intérêt général. 

 

Donner aux employeurs de l’ESS les moyens de créer durablement de l’emploi 

 

4. Garantir la compensation intégrale des revalorisations salariales  

Les employeurs de l'ESS ont pleinement accompagné les politiques publiques de revalorisation des métiers du soin, du grand âge, du handicap, de l'aide à domicile et de l'accompagnement social. Lorsque leur financement est partiel, différé ou incomplet, ces revalorisations fragilisent directement les équilibres économiques des structures qui les mettent en œuvre. Cette situation crée un paradoxe : les employeurs qui appliquent loyalement les décisions des pouvoirs publics sont financièrement pénalisés. 

L'État doit désormais prendre ses responsabilités.  

 

L’Udes propose au Gouvernement :  

• de garantir une compensation intégrale, pérenne et synchronisée des revalorisations salariales décidées ou agréées par les pouvoirs publics. 

 

 

5. Maintenir les parcours emplois compétences (Pec) en volume et en durée 

La diminution du nombre de contrats, les variations annuelles des enveloppes budgétaires, les disparités territoriales de prise en charge et les réductions de durée créent une instabilité permanente. Or, les parcours emplois compétences (Pec) constituent un outil majeur d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les employeurs de l’ESS en sont les premiers utilisateurs et participent ainsi pleinement à l’objectif de plein emploi poursuivi par les pouvoirs publics.  

 

L’Udes propose au Gouvernement :  

• de maintenir un volume de crédits permettant de préserver le nombre de Pec ;  

• de garantir une durée totale de 24 mois des Pec renouvellement compris ;  

• de donner une visibilité pluriannuelle aux employeurs et aux prescripteurs, notamment en inscrivant dans la loi de finances une trajectoire stable de financement. 

 

6. Rétablir les crédits du plan d’investissement dans les compétences (Pic) et sa déclinaison régionale

1,6 million de personnes ont accédé à une formation sur l’année 2022 grâce au Pic.  

Le plan d'investissement dans les compétences (Pic) et les pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric). Les bénéficiaires d'une formation retrouvent plus fréquemment un emploi que les publics comparables n'en ayant pas bénéficié. Pourtant, la loi de finances pour 2026 a réduit les crédits du Pic de 45,7 % et ceux des Pric de 56 %.

 
Réduire les investissements dans les compétences reviendrait à affaiblir durablement les politiques de retour à l'emploi et les capacités de recrutement des employeurs. 

 

L’Udes propose au Gouvernement :  

• de rétablir les crédits du PIC et des PRIC à leur niveau de 2025 afin de garantir la continuité des politiques d'accès à la formation et de répondre durablement aux besoins en compétences des territoires. 

 

7. Sécuriser et préserver les crédits de l’Etat en faveur de l’emploi, de la formation et de l’insertion 

300 000 personnes sont accompagnées chaque année par l'IAE vers un retour durable à l'emploi. Les baisses successives des crédits de l’Etat consacrés à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des publics fragilisent directement les entreprises de l'ESS.

La loi de finances pour 2026 a réduit de 1,8 % les crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique (IAE), soit 25 millions d'euros de moins qu'en 2025. L'insertion ne peut constituer une variable d'ajustement budgétaire. 

 

L’Udes propose au Gouvernement :  

• de sanctuariser les crédits de l'État consacrés à l'emploi, à la formation et à l'insertion ;  

• de préserver intégralement les financements alloués à l'insertion par l'activité économique (IAE), compte tenu de son rôle majeur en matière de cohésion sociale, d'accès à l'emploi et de développement des territoires. 

L'économie sociale et solidaire n'est pas un secteur parmi d'autres. Les propositions formulées dans cette note poursuivent un objectif simple : permettre aux employeurs de l'ESS de continuer à recruter, former, investir et innover au service de l'intérêt général, tout en contribuant pleinement à l'effort collectif de maîtrise des finances publiques.

 

L'Udes est pleinement disponible pour contribuer à ces travaux, partager son expertise de terrain et construire, avec les pouvoirs publics et les parlementaires, des solutions conciliant responsabilité budgétaire, développement économique et cohésion sociale.

 

 

(1) Enquête Verian à télécharger.