La RATP a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier Mourad Ghazli, ex-responsable juridique de l’Unsa commercial et passé au Syndicat Autonome Traction qui a déposé plainte en avril pour dénoncer « les magouilles » et autres dérives au niveau du CE. Notamment dans la branche commerciale, dans lequel son ancien syndicat est largement partie prenante.

Le CEC (comité d'évaluation et de contrôles des politiques publiques de l'Assemblée nationale) avait décidé d'inscrire « l'évaluation de la médecine scolaire » à son programme de travail pour la session 2010-2011.

L’accord de méthode qui accompagne le plan de réduction des 373 postes de l’entité CIB de BNP Paribas en France et plus de 1 000 à l’étranger, inclut le CHSCT dans la consultation et « limite la possibilité de recourir à une expertise », souligne la CGT qui a rendu un avis négatif sur cet accord au CE. Seul le SNB CFE-CGC a voté pour cet accord.

En légiférant par voie d’ordonnance pour transposer la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, la France a délibérément pris le parti de ne pas engager le débat sur les relations conflictuelles des citoyens et les modes de résolutions alternatifs privilégiant l’altérité sur l’adversité.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a validé les différences entre catégories professionnelles de la convention des bureaux d’étude techniques, dites « syntec », à l’occasion d’un jugement rendu le 29 novembre 2011.

Dans cette affaire, Marie-Hélène Bensadoun, associée au sein de l’équipe sociale du cabinet August & Debouzy assistait les fédérations Syntec et CICF.