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Dans un arrêt rendu le 1^er octobre 2014 par la Cour d’appel de Versailles, le sondeur BVA a été condamné à payer plus de 50 000 € de dommages et intérêts à l'un de ses salariés, délégué syndical CGT.

Discrimination syndicale

La Cour d’appel de Versailles a étayé sa décision de qualifier la discrimination contre BVA en s’appuyant sur le fait que :

Au moment où les discussions s'engagent avec le gouvernement pour une évolution de la fonction publique , voire de son statut, et que les réflexions de toutes sortes fusent sur la question, avec en toile de fond un contexte d'austérité « exemplaire », notre fédération vient d'éditer une plaquette à large diffusion formalisant le rappel de nos conceptions et notre approche d'une véritable réforme d

En l’espèce, il s’agit d’heures complémentaires, les heures supplémentaires étant celles au dessus de 35 heures pour un salarié à temps complet.

Depuis plusieurs années, plusieurs directions d’entreprises du groupe Thales pratiquent une nouvelle méthode pour résoudre les problèmes de charge : la fermeture des sites sur 4 semaines, au mois d’août. Retour sur une ineptie économique et une régression sociale.

Si, dans une première partie de notre analyse (publiée le 25 novembre 2014), nous avons tenté de démontrer que le compte personnel de formation était un système d'information bricolé et dont la fiabilité technique est douteuse (avec un simple numéro de Sécu par exemple et une adresse électronique

Le directeur de l'UCANSS a débuté la négociation sur les frais professionnels par une courte déclaration soulignant 3 points :

Cass. soc., 8 octobre 2014 n° 13-60.262