La préparation  du projet de loi de Finances n'est jamais un exercice facile, et plus particulièrement depuis la dissolution de 2024 qui a conduit  à une absence de majorité à l'Assemblée Nationale et le développement de postures inédites...

Personne de sérieux ne peut contester les contraintes financières qui sont les notres mais , nul doute que   l'élaboration du budget 2027 ne va certainement pas être plus simple compte tenu du contexte pré électoral en vue de la présidentielle .

On commence déjà à s'en rendre compte au regard des déclarations politiques de tous bords en cette fin de période estivale, où  les "bouteillons" de toutes sortes refont surface pour tester l'opinion ou faire monter la pression sur le Gouvernement,   chacun y allant de ses exigences, de ses "lignes rouges" , avec des propositions plus ou moins farfelues et à tout le moins simplistes, les nombreux candidats déclarés ou "en intention" - chacun à leur manière et bien loin des réalités -  laissant à penser aux français que les solutions miracles sont possibles et qu'il suffit d'attendre  l'élection présidentielle de 2027 pour régler tous leurs problèmes...!!

Mais, à l'évidence, plus que jamais , l'enjeu d'un vote pour doter la France d'un budget ( qui sera forcément appelé à être modifié après les élections) ne se sera posé avec autant d'importance.

L'Inspection Générale des Finances (IGF), à la demande du Premier Ministre s'est penché sur le sujet et vient de publier une note (1) particulièrement éclairante et qui devrait retenir l'attention  ,sur les différents aspects du dossier et leurs  conséquences  notamment sur les effets d'une application prolongée de la loi spéciale en 2027.

L'IGF rappelle que , prévue  par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la LOLF, une  loi spéciale autorise certes l'État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter en l'absence de budget voté au 31 décembre, mais que la procédure reste exceptionnelle...Pour mémoire, elle n'a été mobilisée que trois fois sous la Ve République — 1979, 2025 et 2026 — et jamais plus de six semaines.

Pour l'essentiel, les éléments à retenir 

Du fait du calendrier électoral de 2027, un scénario de services votés sur neuf à douze mois ne peut être exclu : une situation inédite, sans équivalent comparable à l'international.

Ce régime, conçu comme transitoire, prive le Gouvernement comme le Parlement de leurs marges de manœuvre budgétaires et fiscales, en limitant les dépenses au minimum indispensable à la continuité des services publics.

L'avis du Conseil d'État du 9 juillet 2026, annexé au rapport, clarifie la doctrine applicable : seules les dépenses liées à des engagements antérieurs ou strictement nécessaires à la continuité des services publics peuvent être engagées, avec une répartition des crédits entre programmes plus souple que celle retenue lors des deux dernières années, dans la limite du plafond global de la LFI précédente.

D'où la nécessité d'une budgétisation fine ex ante, exercice inédit pour la direction du budget.

L' IGF insiste sur le fait que:

- Le  redressement des finances publiques serait impossible sous loi spéciale : selon les estimations de la Direction générale du Trésor, le solde public pourrait se dégrader d'au moins 0,5 point de PIB par rapport à 2026 — une borne basse, qui n'intègre ni le choc d'incertitude, ni la hausse probable du coût de financement de l'État.

- Privé des instruments propres à une loi de finances (garanties, mesures fiscales, LFR), l'État ne pourrait répondre à une crise majeure que par le décret d'avance non gagé de l'article 13 de la LOLF.

Par ailleurs, au-delà des finances publiques, les effets seraient concrets et durables :

- retards sur les programmes d'armement au détriment de la base industrielle et technologique de défense,

- chantiers publics décalés

-  aides à la rénovation énergétique suspendues,

- appels à projets de recherche gelés,

- dispositifs agricoles discrétionnaires interrompus.

S’agissant des administrations, l'enveloppe de la LFI 2026 pourrait s'avérer insuffisante — la direction du budget estime les besoins 2027 supérieurs d'environ 10 Md€ —, le barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas indexé, le besoin de financement de l'Acoss serait porté au-delà de 90 Md€ et les dotations d'investissement aux collectivités ne seraient pas versées.

Enfin, la sortie de loi spéciale appliquée sur plus de neuf mois serait particulièrement difficile pour l’administration et les assemblées parlementaires : ces dernières devraient préparer et étudier quatre textes budgétaires initiaux (PLF 2027 et 2028, PLFSS 2027 et 2028) sur les trois derniers mois de l’année.

Bref...., son application prolongée exposerait le pays à des difficultés certaines et, à certains égards, à des risques majeurs....osons croire que nos parlementaires sauront avoir une attitude responsable?...mais rien n'est moins sûr... A suivre !

(1)Tous les détails de la note de l'IGF:  Lire le rapport