Depuis l'arrêt rendu le 23 septembre 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 25-13.914, publié au Bulletin), les élus qui demandent une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail savent à quoi s'en tenir : l'employeur est tenu de l'organiser — mais à trois conditions, que les juges vérifieront.

Dans cette affaire, un accord d'entreprise permettait à deux représentants du personnel au CSE d'établissement d'obtenir une réunion extraordinaire de la CSSCT. L'employeur avait refusé, estimant les sujets proposés hors du champ de la commission. La cour d'appel de Lyon avait ordonné la réunion, au motif que l'employeur n'avait pas à apprécier la pertinence des sujets.


Cassation : le juge devait vérifier que chaque question inscrite à l'ordre du jour relevait bien de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Une règle double

D'un côté, l'employeur ne peut toujours pas s'ériger en juge de l'opportunité : si la demande émane des personnes habilitées par l'accord, qu'elle est motivée et qu'elle porte sur des sujets SSCT, il doit convoquer la commission — sous peine de trouble manifestement illicite, sanctionnable en référé. De l'autre, la CSSCT reste une commission par délégation du CSE : elle ne peut pas être réunie au-delà de ce périmètre.

La demande devient un acte rédactionnel stratégique

Pour les représentants du personnel, la conséquence pratique est immédiate. Une demande solide identifie les signataires habilités par l'accord, expose les raisons de réunir la commission sans attendre la prochaine échéance, et rattache expressément chaque point de l'ordre du jour à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail — en s'appuyant sur des éléments concrets : signalements, accident ou presqu'accident, données d'absentéisme, extraits du document unique, avis du service de prévention et de santé au travail. Un point « questions diverses » ou purement économique fragilise l'ensemble.

Côté employeur, le refus devient lui aussi un exercice de motivation : écarter une demande sans examiner sérieusement le rattachement des sujets au champ SSCT, c'est s'exposer au référé. Dire le droit ne suffit plus, de part et d'autre : il faut documenter.

C'est, en creux, un plaidoyer pour la formation des élus — et des présidents d'instance : la qualité du dialogue social sur la santé au travail dépend d'abord de la maîtrise, par chacun, du périmètre exact de ses prérogatives.