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Doublement des franchises: des transferts qui mettront à contribution les assurés sociaux
Après plusieurs semaines d'échanges avec le Gouvernement, la Mutualité Française prend acte des arbitrages présentés aujourd'hui par l’exécutif à Matignon.
Les mesures annoncées conduiront à transférer au 1er janvier 2027 entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros de dépenses de l'Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Elles concerneront notamment les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments avec un service médical rendu faible ou modéré.
Pour la Mutualité Française, ces décisions entraîneront inévitablement des conséquences pour les assurés sociaux. Une dépense de santé transférée ne disparaît pas : elle continue d'être financée par les Français, directement ou au travers d'une augmentation de la cotisation de leur complémentaire santé.
Le doublement du plafond annuel des franchises médicales, pour les médicaments et les consultations, annoncé par la ministre Stéphanie Rist ce matin accentuera les restes à charge ; cette mesure pèsera avant tout sur les personnes âgées et les patients atteints de pathologies chroniques, sans traiter les causes profondes des difficultés de financement du système de santé.
La Mutualité Française continuera à défendre des solutions conciliant accès aux soins, solidarité et soutenabilité financière, fondées sur la prévention, la qualité des soins et la transformation du système plutôt que sur la seule augmentation des restes à charge.
« Conscients de l’état des comptes sociaux, et de la nécessité d’assurer la pérennité de l’accès aux soins, nous avons participé à ces discussions en défendant la conviction que la soutenabilité de notre système de santé passera par davantage de prévention, une meilleure organisation des parcours de soins, la pertinence des prescriptions et une amélioration de l'efficience.
Les mesures paramétriques annoncées reposant principalement sur des transferts de charges et une hausse de la contribution des ménages ne permettront pas de répartir équitablement les efforts attendus par le Gouvernement, ce que l’on ne peut que regretter pour les assurés sociaux en général et nos adhérents en particulier. » : Éric Chenut, président de la Mutualité Française
NDLR: Ce 23 juillet, quatre projets de décrets ont été transmis à l’Assurance maladie afin d’augmenter la participation des organismes complémentaires dans plusieurs secteurs : les médicaments, les transports sanitaires, les dispositifs médicaux et les soins dentaires.
- Protection sociale parrainé par MNH
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Encore la chasse aux dépenses au mépris des droits ?
Si la sphère de l’État est visée par toujours plus d’économies, la protection sociale l’est aussi. Et tout autant, contre toute logique. La période de canicule le démontre amplement.
Le système de santé est mis à rude épreuve alors qu’il peine déjà à combler les besoins en temps ordinaire , notait FO en juin. Manque de lits, urgences saturées, personnels hospitaliers sous tension permanente, déserts médicaux… et pendant ce temps, le gouvernement continue de chercher des pistes d’économies plutôt que des pistes d’investissements. Le 6 juillet, la confédération réagissait ainsi à l’attaque projetée des indemnités journalières (IJ) AT-MP dans une branche, en déficit, financée par les employeurs qui assurent ainsi la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles .
Or, s’inquiète FO, le gouvernement vise à ramener 800 millions d’euros à la branche ATMP . Parmi les propositions : Le plafonnement des IJ AT-MP à 1,8 Smic, devant rapporter 270 millions d’euros, et la fiscalisation de ces IJ, rapportant 274 millions d’euros. Avant même la présentation à l’automne du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), d’autres recherches d’économies sont avancées.
Attention au renoncement aux soins
Le 23 juin, FO alertait sur un projet gouvernemental consistant à effectuer, dès cet été, un transfert de charge (pour 1,5 à 2 milliards d’euros) de la Sécu vers les complémentaires santé. Réaffirmant son opposition à tout nouveau désengagement de l’Assurance maladie obligatoire , la confédération soulignait notamment qu’après la taxe d’un milliard d’euros instaurée par la LFSS 2026, les complémentaires santé ne pourront absorber de nouvelles charges sans augmenter les cotisations, ce qui pèsera sur le pouvoir d’achat des salariés .
Et des retraités. Au nom d’une augmentation des arrêts de travail (de 10 % depuis 2019 et pour une dépense globale de dix-huit milliards d’euros en 2025) est prévu par ailleurs, dès septembre, le contrôle renforcé des arrêts, leur plafonnement en termes de durée (31 jours pour un arrêt initial, 62 jours en renouvellement), des restrictions au système de téléconsultation…
En matière d’attaques, de menaces sur les droits, ou d’une action insuffisante pour les améliorer, on pourrait encore citer la problématique des dépassements d’honoraires, lesquels peuvent mener aussi au renoncement aux soins, la lutte à renforcer sur la prévention des accidents du travail (donc sur les conditions de travail), sur la santé au travail en général, sur les risques psychosociaux, sur la santé mentale… Pour tout cela, il faut des moyens à la hauteur. C’est ce que revendique FO.
La FIPS se mobilise pour une baisse de la fiscalité
À l’occasion des nouveaux transferts évoqués par les pouvoirs publics, la FIPS ( Fédération des institutions paritaires de protection sociale) se mobilise pour une baisse de la fiscalité afin d’éviter une hausse importante des cotisations des assurés.
À l’issue de ces nouveaux échanges avec les pouvoirs publics, la FIPS constate qu’aucune réponse durable n’est aujourd’hui apportée aux déséquilibres de notre système de santé. Les principales pistes évoquées reposent une nouvelle fois sur des transferts de charges d’environ 1,5 milliard d’euros qui vont à nouveau alourdir les cotisations des salariés et le coût pour les entreprises à compter du 1er janvier 2027.
Les partenaires sociaux réunis au sein de la FIPS partagent un objectif clair : garantir la soutenabilité de notre système de santé tout en préservant le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
Le rapport de la mission sur les finances publiques rappelle que les dépenses de santé progresseraient de 15 % entre 2026 et 2030, soit près de 40 milliards d’euros supplémentaires. Cette trajectoire nécessite des réformes structurelles, une meilleure maîtrise de la dépense et une gouvernance plus efficace de notre système de santé.
Transférer une dépense ne la fait pas disparaître
La FIPS ne peut accepter que de nouveaux transferts de charges vers les organismes complémentaires soient décidés par voie réglementaire, sans vision d’ensemble ni compensation financière : l’État fait ainsi peser une fois encore l’effort sur les salariés, les entreprises et les retraités.
Les partenaires sociaux rappellent les deux principes qui devraient guider l’action gouvernementale :
– Pas de nouveaux postes de dépenses alors que l’on demande des efforts aux salariés, aux entreprises et aux retraités.
– Les transferts ne doivent peser ni sur le pouvoir d’achat des ménages, ni sur la compétitivité des entreprises. Tout transfert de charge de la Sécurité sociale vers les complémentaires doit donc impérativement s’accompagner de mesures d’économies et de gains d’efficience et doit être compensé notamment par une baisse des taxes et prélèvements.
Choisir la voie de l’avenir
Lors de la mission RIST, les partenaires sociaux de la FIPS ont réaffirmé leur volonté de renforcer leur responsabilité dans la gouvernance de notre système de santé afin d’assurer durablement sa soutenabilité. Ils attendent désormais de cette mission une démarche constructive débouchant sur des réformes structurelles au-delà de 2027 et redoutent que l’on joue les apprentis sorciers avec des mesures structurantes insuffisamment évaluées dans le cadre du PLFSS 2027.
La Fédération FO-SPSS condamne cette annonce
La Fédération FO-SPSS condamne cette annonce qui fragilise l’accès aux soins des plus précaires et génère un risque financier accru pour les hôpitaux publics.
La Fédération FO des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (FO-
SPSS) dénonce avec fermeté le doublement des franchises médicales, qui
constitue une nouvelle mesure de transfert du financement de notre système de
santé vers les assurés sociaux.
Présentée comme une réponse aux impératifs budgétaires, cette décision pénalise
en premier lieu les patients, notamment les plus fragiles, les personnes atteintes
de maladies chroniques, les personnes âgées et celles en situation de précarité.
Faire supporter aux usagers une part toujours plus importante du coût de leur prise en charge revient à remettre en cause le principe fondateur de la Sécurité sociale : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Au-delà de ses conséquences pour les assurés, cette mesure aura également des
répercussions directes sur les établissements publics de santé. Les hôpitaux
publics, qui ont pour mission d'accueillir et de soigner l'ensemble de la population
sans distinction de ressources, seront en première ligne face à l'augmentation des
restes à charge.
Déjà confrontés à une progression constante des créances irrécouvrables, les
établissements hospitaliers devront faire face à une hausse prévisible des factures
demeurant impayées. Par ailleurs, les patients les plus précaires, qui renoncent
souvent aux soins ou ne sont pas en capacité de régler les sommes restant à leur
charge, seront les premiers pénalisés par cette augmentation. Cette situation
fragilisera encore davantage les budgets hospitaliers, déjà fortement dégradés par
des années de sous-financement, sans pour autant générer les économies
attendues.
Notre fédération rappelle que les hôpitaux publics ne peuvent être transformés en
organismes de recouvrement. Leur vocation est de soigner, d'assurer la continuité
du service public hospitalier et de garantir un égal accès aux soins pour tous.
Alourdir les restes à charge revient à accentuer les inégalités sociales de santé, à
favoriser le renoncement aux soins et à reporter, à terme, des prises en charge
plus lourdes et plus coûteuses pour la collectivité.
La Fédération FO-SPSS exige l'abandon de cette mesure et réaffirme son
attachement à un financement solidaire de la Sécurité sociale, garantissant un
accès effectif aux soins sans obstacle financier. Les difficultés budgétaires de notre
système de santé ne sauraient être résolues en faisant peser de nouvelles charges
sur les patients ni en aggravant les difficultés financières des hôpitaux publics.
De plus, cette nouvelle attaque contre le pouvoir d'achat des assurés rend plus
incompréhensible encore l'attitude du Gouvernement qui continue de repousser
les arbitrages sur la Protection Sociale Complémentaire des agents de la Fonction
Publique Hospitalière. Alors que les hospitaliers sont eux-mêmes directement
concernés par l'augmentation du reste à charge, les négociations s'enlisent depuis
des mois et les moyens financiers envisagés demeurent très largement insuffisants
pour ne pas dire faméliques.
Il est désormais indispensable que le Gouvernement revoie très significativement à la hausse
l’enveloppe financière en faveur de la PSC des hospitaliers.
Par ailleurs et plus que jamais, FO réaffirme son exigence du maintien, de la
sécurisation et du développement du dispositif des soins gratuits prévu par les
articles L.722-1 et L.722-2 du Code général de la fonction publique, qui constitue
un droit historique des personnels hospitaliers. À l'heure où l'exécutif envisage de
faire payer davantage les patients, il serait inacceptable qu'il continue, dans le
même temps, à différer une réforme ambitieuse de la PSC ou à ne pas développer
les soins gratuits dont devraient bénéficier les agents hospitaliers.
FO-SPSS continuera de défendre un service public hospitalier doté des moyens
humains et financiers nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des
valeurs de solidarité, d'égalité et de justice sociale qui fondent notre modèle de
protection sociale
Une « double peine » inacceptable !
Le gouvernement choisit la période estivale pour annoncer le doublement, par voie réglementaire, du plafond annuel des franchises médicales.
La ministre de la Santé vient, en effet, de confirmer qu’un décret actant ce doublement était en préparation. Concrètement, le plafond annuel de 50 euros de participation forfaitaire pour les consultations médicales passerait à 100 euros, tout comme celui relatif aux franchises médicales perçues sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et le transport.
Cette mesure constituerait une « double peine » pour les personnes malades, avec une hausse de leur reste à charge.
Elle viendrait s’inscrire dans un contexte, déjà pénalisant, pour le pouvoir d’achat des assurés sociaux :
Pour FO, l’accès aux soins ne doit pas être une variable d’ajustement.