Notre organisation, consultée en amont du projet de loi sur l’ASU (l’allocation sociale unifiée) a largement développé son appréciation et ses commentaires. Lors de la demande d’avis dans les caisses nationales et particulièrement à la CNAF, elle votera contre ce projet...

Contexte général de la réforme
 

Le gouvernement entend créer une Allocation Sociale Unifiée (ASU) fusionnant les bases de ressources du RSA, de la prime d’activité et des APL, via un revenu social de référence (RSR) commun. Cette réforme vise, selon l’exécutif, la simplification, la lutte contre le non‑recours, la lisibilité, l’équité et la garantie d’un gain au travail. Elle s’inscrit dans la continuité des réflexions autour du Revenu Universel d’Activité (RUA) abandonné en 2020, mais dans un contexte de forte contrainte budgétaire.

Rappelons que rien, dans les principes constitutionnels de solidarité, n’impose une telle fusion : il s’agit d’un choix politique, non d’une nécessité juridique.

Les préoccupations majeures de notre organisation syndicale:

-  Absence d’automaticité des droits : un risque de maintien du non‑recours

Le projet conserve une logique déclarative et conditionnelle : l’ASU ne serait pas attribuée automatiquement, malgré des démarches simplifiées. FO estime que cela contredit l’objectif affiché de lutte contre le non‑recours, et maintient une charge administrative forte sur les personnes précaires.

-  Réforme à coût constant : une logique d’économies déguisée

Le gouvernement impose la neutralité budgétaire, ce qui rend inévitable l’existence de perdants si plus de personnes accèdent effectivement à leurs droits.
Les documents (notamment étude d’impact) démontrent :

• 3,97 millions de ménages verraient leurs revenus diminuer, dont 1,35 million parmi les plus pauvres (déciles 1 et 2).
• Seule une réforme avec moyens supplémentaires pourrait réduire réellement le non‑recours (ex. : 3 milliards d’euros de RSA non versés par an).

FO craint un nivellement par le bas, au détriment des ménages modestes et très précaires.

- Le risque politique et social : créer de nombreux “perdants”

Les publics les plus exposés selon nous :

• jeunes NEET (sans emploi, ni scolarisé, ni en formation) ,
• personnes très éloignées de l’emploi sans formation,
• foyers cumulant des freins sociaux (santé, logement, mobilité).

Notre organisation syndicale  juge que le projet fragilisera mécaniquement les ménages sans emploi, car garantir un « gain au travail » à budget constant revient à freiner les aides aux ménages sans revenu d’activité plutôt qu’à revaloriser les salaires.

- L’absence de dispositif transitoire :

Malgré le nombre important de perdant, le projet de loi ne prévoit aucun dispositif transitoire permettant de compenser la perte de revenu pour les foyers les plus précaires. C’était pourtant une préconisation de la mission flash portant sur ce projet de loi ce qui pourrait entraîner une diminution des ressources pour près de 4 millions de ménages, dont près de 2 millions parmi les plus pauvres.

On identifie donc bien la volonté de ne pas lutter contre la grande précarité ici.

- Nouvelle base de ressources commune : une harmonisation à risque

La création du revenu social de référence modifie profondément les règles de calcul des prestations.

Il convient d'alerter  sur :

• l’impossibilité de mesurer les effets exacts (ce sont les décrets qui définiront les ressources à prendre en compte avec les modalités de calcul, or nous ne disposons d’aucun élément sur ces futurs décrets.),
• les conséquences déjà observées lors de l’introduction du montant net social, qui ont causé des baisses de droits pour de nombreux allocataires du fait de la prise en compte de certaines ressources initialement non utilisées..

- Risque d’atteinte à la libre administration des collectivités

Le projet impose aux collectivités d’utiliser le RSR pour l’ensemble de leurs aides sous condition de ressources.

Nous  y voyons :

• la fin des aides automatiques liées au statut (ex. : aide accessible automatiquement aux bénéficiaires du RSA),
• un réexamen massif des droits locaux, donc de possibles pertes de droits pour beaucoup,
• un risque de recentrage et de réduction de l’autonomie locale, même si le gouvernement affirme vouloir éviter une violation constitutionnelle.

- Une recentralisation mettant en cause le paritarisme

Notre Confédération  s’oppose à la mise en place d’un groupe d’experts non paritaire, chargé de fixer l’« écart minimal » entre un foyer actif et un foyer inactif.
Le syndicat exige une composition strictement paritaire et considère qu’un organe technocratique risque :

• d’affaiblir les partenaires sociaux,
• d’encourager des décisions favorables aux économies plutôt qu’à la solidarité.

- Risques liés au Compte social unique

La création d’un compte social unique dès 2027 vise à faciliter l’accès aux droits.

Mais il convient de  pointer :

• un risque d’exclusion numérique,
• l'absence de garanties sur un accompagnement humain,
• un possible outil de contrôle accru au service d’une logique de rationalisation,
• un instrument permettant aux collectivités de réduire leurs aides en scrutant précisément les ressources des foyers.

 Synthèse : la position globale de notre organisation 

FO reconnaît la nécessité de simplifier le système social, mais juge que :

• la réforme est principalement budgétaire,
• les mécanismes proposés fragiliseront les plus pauvres,
• le gain au travail devrait d’abord passer par une revalorisation salariale et une conditionnalité stricte des aides publiques aux entreprises (pour garantir des emplois et des salaires décents), et non par la pression sur les allocataires.

Simplifier ne doit pas signifier réduire, et la solidarité nationale ne peut être repensée sans garanties fortes :

✔ absence de perdants,
✔ automaticité réelle des droits,
✔ renforcement des moyens humains des caisses,
✔ respect du paritarisme,
✔ maintien des protections locales.

En conclusion nous considérons  qu’avec l’ASU, on passe d’une logique de solidarité universelle, quelles que soient les conditions de vie des assurés sociaux, à une logique d’incitation économique qui conduit à faire perdre des droits à ceux qui ne bénéficieront pas du gain à l’emploi, s’éloignant ainsi des principes fondateurs de la Sécurité sociale : « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ».