Pour mémoire: La France dispose d’un système d’assurance maladie mixte combinant assurance maladie obligatoire (AMO), publique et universelle, et assurance maladie complémentaire (AMC).

L’AMO prend en charge l’essentiel des dépenses de santé, selon un panier et des niveaux de remboursement définis par l’État.

L’AMC complète ces remboursements en couvrant les restes à charge ainsi que certaines prestations non financées par l’AMO.

Quels sont les enseignements que l'on peut tirer de ce dispositif ?

La  dernière étude  publiée par la Drees (La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ) (*)  consacrée à la couverture de la population par une complémentaire santé apporte un éclairage intéressant....

Pour les auteurs de cette étude qui  s’appuie sur l’enquête de l’Insee Statistiques sur les Ressources et les Conditions de vie (SRCV) (**): En 2023, les personnes sous le seuil de pauvreté restent bien plus souvent sans complémentaire santé que les autres.

Les principaux éléments à retenir:

Les personnes sous le seuil de pauvreté restent bien plus souvent sans complémentaire santé 

Une non-couverture en légère baisse depuis 2010

Dans les années 2000, la mise en place de dispositifs publics à destination des plus modestes (CMU-C et ACS, aujourd’hui remplacés par la complémentaire santé solidaire) augmente la couverture de la population par une complémentaire santé.

La généralisation en 2016 de la complémentaire santé d’entreprise contribue, dans une moindre mesure, à l’extension de la couverture, et réduit les inégalités au sein des salariés du secteur privé.

L’extension de ce dispositif aux salariés de la fonction publique à partir du 1er janvier 2025 pourrait permettre une nouvelle baisse de la non-couverture ; pour autant, la baisse devrait  être faible car les agents publics de l'Etat  disposaient déjà très majoritairement d’une couverture  santé avant l’extension du dispositif.

Une non-couverture qui s’explique souvent par des raisons financières

L’absence de couverture s’explique d’abord par des raisons financières : une personne non-couverte sur trois déclare ainsi ne pas avoir les moyens de souscrire à une complémentaire santé. Par ailleurs, 15 % des personnes non-couvertes déclarent ne pas en avoir besoin, 12 % être en cours d’adhésion, et 10 % ne pas penser ou avoir le temps de souscrire à une complémentaire santé.

Une absence de couverture plus fréquente chez les ménages modestes et les chômeurs

7 % des personnes vivant sous le seuil de pauvreté ne sont pas couvertes par une complémentaire santé, malgré l’existence de la complémentaire santé solidaire (C2S) en faveur des plus modestes.

Les chômeurs et les étrangers présentent des taux de non-couverture élevés, proches de 10 %.

C’est aussi le cas, dans une moindre mesure, des ménages monoparentaux (5 %). Parmi les personnes vivant seules, les hommes sont plus souvent non-couverts que les femmes (6 % contre 2 %) alors qu’ils sont pourtant plus aisés.

Un mode de souscription à la complémentaire santé qui varie en fonction du statut socioprofessionnel

Lorsqu’elles sont couvertes, les personnes bénéficient de contrats très différents selon leur situation professionnelle. 44 % de la population est couverte par un contrat d’entreprise ou de la fonction publique (74 % parmi les salariés), 42 % par un contrat individuel (91 % parmi les retraités), 11 % par la C2S (40 % parmi les chômeurs).

Autant d'éléments pour relancer les débats sur le sujet....

L'Unsa ,dans un communiqué a immédiatement réagi en soulignant que cette étude  confirme une réalité qu'elle  dénonce depuis des années et rappelle ses principales propositions....

Pour l'UNSA:
 

• l’accès à une complémentaire santé reste profondément inégalitaire, au détriment des personnes les plus modestes, des chômeur·euse·s, des jeunes en insertion ou encore des ménages monoparentaux.Alors que la complémentaire santé solidaire (C2S) devrait garantir une protection minimale, 7 % des personnes vivant sous le seuil de pauvreté n’ont aucune couverture complémentaire, soit plus du double de la moyenne nationale. Chez les chômeur·euse·s, ce taux grimpe à 11 %. Notre système laisse trop de monde de côté.
• le constat est sans appel : se priver d’une complémentaire santé, c’est renoncer à des soins. Les raisons avancées – manque de moyens, démarches complexes, défaut d’information – montrent que les dispositifs actuels ne suffisent pas à garantir l’égalité d’accès.

La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise et dans la fonction publique a réduit les inégalités entre salarié·e·s et agent·e·s publics. Mais elle a accentué la fracture avec celles et ceux qui doivent recourir à un contrat individuel, souvent plus cher et moins protecteur.

Face à cette situation, l’UNSA exprime trois revendications fortes :
 

• Repenser les critères d’éligibilité à la C2S. Le plafond actuel ne reflète pas les réalités économiques et sociales et exclut des millions de travailleur·euse·s précaires ou de personnes vivant juste au-dessus du seuil de pauvreté. Pour l’UNSA, il doit être revu et, a minima, aligné sur le seuil de pauvreté.
• Renforcer l’accès à la C2S. Cela nécessite une meilleure information des publics éligibles et une simplification réelle des démarches administratives, jusqu’à envisager une automaticité. L’UNSA refuse que les chômeur·euse·s, les retraité·e·s et les jeunes soient exclus de toute aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Pour ces publics, nous demandons l’ouverture de l’accès à la Complémentaire santé solidaire contributive.
• Encadrer davantage les contrats individuels, dont les tarifs pénalisent les ménages les plus fragiles.

Pour l’UNSA, la santé ne peut être un privilège. Elle doit être un droit effectif pour toutes et tous, sans condition de revenus, de statut ou d’âge.
 

(*) https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2026-03/DD137_Couverture_compl%C3%A9mentaire_sant%C3%A9.pdf

(**) En 2023, 20 000 ménages ont été interrogés sur leur situation financière, leur bien-être et leur couverture par une complémentaire santé.