Les 3 informations-consultations du CE enfin précisées
Même si les trois informations-consultations annuelles et les missions légales d’expertise-comptable qui vont avec chacune sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, le décret d’application se faisait attendre depuis la loi Rebsamen de l’été dernier. Il est enfin paru au Journal Officiel du 30 juin 2016. Voici quelques points-clefs à retenir.