Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, notamment du fait d’un mandat de représentant du personnel, ce licenciement doit être préalablement autorisé par l’inspection du travail.

Il en résulte que lorsque l’ordonnance du tribunal de commerce ne mentionne pas le nombre de salariés concernés par les licenciements intervenant dans le cadre de la procédure collective, ainsi que leurs activités et leur catégorie professionnelle, lesdits lic

Michel Sapin, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a présenté au Conseil des ministres de la semaine dernière, une communication relative à la réforme du système d’inspection du travail envisagée par le gouvernement.

« Je vous rappelle que l’accord de méthode prévue à l’article L.1233-21 du Code du Travail, est consubstantiel d’un PSE. En effet, l’accord de méthode ne se substitue pas au PSE, il peut seulement, et notamment, en anticiper le contenu (article L.1233-22 du Code du Travail).