Les décrets n°2026-498 et n°2026-503 du 12 juin 2026 sur les nouvelles prescriptions des arrêts maladie et visite de reprise qui viennent d'être signés,  introduisent un changement important dans les règles des arrêts maladie.

A partir du 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne pourra plus dépasser 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, sauf justification médicale particulière.

De même, il peut être instauré une visite de pré reprise avec l’accord du salarié.

La durée des arrêts ne concerne pas les fonctionnaires titulaires ni les stagiaires. En revanche, elle concerne les contractuels (1,3 millions d’agents et les apprentis). Elle s’applique également aux salariés relevant du régime général, c’est-à-dire ceux dont les arrêts donnent lieu au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale.

Cette réforme s’inscrit clairement dans une logique de réduction des dépenses de santé.

Le Gouvernement choisit de renforcer le contrôle des arrêts et d’imposer davantage de contraintes aux salariés, avec des renouvellements plus fréquents et des démarches alourdies.

Mais il ne faut pas se tromper, ce décret n’est qu’une première étape. Il est à craindre que le Gouvernement prépare un dispositif similaire pour les fonctionnaires.

C’est une remise en cause brutale du droit à la santé, une pression accrue sur les agents malades et une volonté d’aligner les régimes par le bas.

Avec de tels procédés ne doutons pas que bon nombre d’agents renonceront à ce nouveau parcours de soins au détriment de leur santé.

Ce ne sont pas les arrêts qu’il faut réduire, mais bien les causes qui les provoquent. En particulier, la dégradation des conditions de travail provoquée par la politique austéritaire du Gouvernement.

Ces mesures s’ajoutent aux milliards de coupes budgétaires imposées aux hôpitaux dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ainsi qu’à la sanction financière qui consistent à faire baisser la rémunération de 10% en cas d’arrêt maladie.

Il s’agit d’une politique générale qui aura des conséquences désastreuses sur la santé des travailleurs.

Dernière heure:

Le projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé dans la fonction publique soumis au CCFP ( le Conseil Commun de la Fonction Publique ) le 18 Juin a suscité de vifs débats 

Seuls  les représentants de la FPE (Fonction Publique de l'Etat) se sont exprimés favorablement sur ce le texte...

Contre : CGT – FO – CFDT – UNSA – FSU – SOLIDAIRES – CFE CGC – FA FP – FPT

La FPH n’a pas participé au vote global

Au regard du vote unanime contre le texte par les organisations syndicales, l’administration a convoqué à nouveau l’instance du CCFP pour le 7 juillet 2026.