Gel tarifaire : première victoire pour les complémentaires santé
Le 24 juillet 2026, le Conseil d’État a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par la Mutualité Française et France Assureurs pour contester le dispositif de gel tarifaire des contrats santé prévu par la LFSS pour 2026. Une décision accueillie avec satisfaction par les organismes complémentaires.
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