Le décret qui modifie la réglementation sur le congé parental, dans les trois versants de la fonction publique, est paru le 18 septembre 2012.

Le personnel pouvant prétendre à un congé parental demeure, comme c'est le cas actuellement, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents contractuels justifiant d’un emploi continu et d’une ancienneté d’au moins un an.

Les 550 contrôleurs de sécurité en poste dans les 16 CARSAT (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ne jouent pas beaucoup du bâton. Les outils coercitifs que sont les injonctions et les majorations, « ont pratiquement disparu du panel des outils utilisés par certaines CARSAT », regrette le collectif CGT.

Une naissance : un heureux événement qui n’enthousiasme pas toujours au plus haut point les employeurs car le congé qu’il doit légalement accorder à cette occasion à son employé ne tombe pas toujours à pic pour lui.

Les salariés des institutions de prévoyance sont particulièrement privilégiés en matière de retraite complémentaire puisque les employeurs cotisent au-delà du maximum légal. Une dérogation. Depuis 1996, toutes les autres entreprises n’ont en effet pas le droit de cotiser au-delà du taux fixé par l’ARCCO depuis 1996.

Ceux qui s’intéressent à la justice prud’homale liront avec intérêt un remarquable article consacré à ce sujet par Evelyne Serverin dans la Revue du droit du travail, publiée par Dalloz (n° 9, septembre 2012).