Par Jean-Louis Lascoux, Henri Sendros-Mila et Fabien Éon, auteurs de Pratique de l’ingénierie relationnelle – La médiation professionnelle au service des entreprises*
Un salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction ou être licencié en raison d’un fait commis pendant la grève que si celui-ci constitue une faute lourde.
La faute lourde suppose une participation personnelle du salarié aux faits illicites.
12 millions d’euros, c’est à la fois beaucoup et peu rapporté aux 400 000 bénéficiaires potentiels. C'est le budget ASC de l’Apasca, le CE de la branche des services de l’automobile (garage, contrôle technique…), adossé à IRP-Auto, le groupe paritaire de protection sociale qui se rapproche du groupe Klésia.
En décembre dernier, la CFDT a obtenu 25 % des voix aux élections professionnelles (avec une progression de 2,5 %) mais le pilotage du CE (2,5 millions d’euros de budget) sera assuré par la CFTC (13,7 %, en baisse de 1,13 % par rapport à 2010) qui occupe désormais les postes clefs de secrétaire et de trésorier.
Cinq ministères ont publié leurs appels d’offres pour choisir les organismes assureurs qui couvriront leurs agents en santé et prévoyance pour sept ans.
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