La loi du 5 mars 2014 a réformé la représentativité patronale en fixant des critères précis et en créant entre la branche d’activité professionnelle et le niveau national interprofessionnel, un niveau de représentativité multiprofessionnel ouvert aux professions libérales, à l’économie sociale et solidaire, à l’agriculture et au spectacle vivant et enregistré.

L’ordre du jour doit désormais être adressé 8 jours avant la réunion du CE, contre 15 jours auparavant. Or, ce délai est très rarement respecté. « Formaliser, c’est optimiser le temps dont on dispose. Sur un ordre du jour, il faut faire des choix, hiérarchiser en fonction des enjeux et des objectifs que l’on se donne.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 (n° 401742) par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au nouveau statut de défenseur syndical tel qu’issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »).

Une négociation imposée

Cette négociation était donc plus imposée par l’obligation de « remonter le moral des troupes » que de redresser la compétitivité salariale.

La diffusion des informations syndicales par voie électronique dans l’entreprise n’était jusque là pas prévue par la loi. La loi sur le travail a posé un début de cadre mais un certain flou demeure.