La réunion du CNC du 11 juin était placé sous le signe de la réforme des ARS, des coopérations inter-ARS et d’un premier bilan sur la mise en œuvre des mesures de reclassement des agents relevant des conventions collectives UCANSS, sans oublier le calendrier et la préparation des prochaines élections professionnelles … Un ordre du jour particulièrement chargé qui a justifié d’une réunion complémentaire le 30 juin!

 

Pour mémoire :En mars dernier, alors que le mission inter-inspections n’avait pas encore remis ses conclusions, le  SNFOCOS avait particulièrement insisté sur le fait que, sous couvert de réforme, les personnels UCANSS des ARS ne devaient pas être des variables d’ajustement.

 

La suppression des ARS n’est plus à l’ordre du jour, n’en déplaise à certains qui poursuivent ce projet insensé.

 

Restent cependant :

• Des recommandations issues de la mission inter-inspections qui ont vocation à trouver une traduction sur le plan réglementaire, d’où l’examen de trois projets de décrets le 11 juin dernier La Secrétaire Générale des Ministères en charge des affaires sociales, Virginie Magnan, a ainsi souligné les enjeux de la nouvelle orientation donnée par la réforme : pas de suppression des ARS mais un renforcement de leur « présence » territoriale, ce qui n’exclue pas la nécessité de conforter les Agences au plan régional, notamment dans leur mission d’élaboration et de mise en œuvre d’une stratégie régionale de santé.

Pas de grand bouleversement à la clé, de l’aveu même de Virginie Magnan mais ce qui est qualifié d’une amélioration des « pratiques », avec à la base une série de constats parmi lesquelles la reconnaissance que l’organisation des Agences peut être différente d’une région à l’autre, en fonction de leurs caractéristiques et besoins territoriaux. Avec toutefois deux catégories d’Agence : les « moyennes » où le « siège » occuperait une place prépondérante, les « grandes régions » où le poids des directions départementales serait plus important.

Fort de ce constat, le Secrétariat Général va initier une démarche consistant à recenser les « bonnes pratiques » de territorialisation, qui permettront de diffuser de nouveaux « outils » et « process » • Des études et projets de « réorganisation » qui pour notre syndicat  (comme pour certaines autres organisations syndicales … mais pas toutes semble-t-il) doit donner lieu à la plus grande vigilance.

 

Il ne saurait être question de subir des « réorganisations », avec de nouvelles coupes budgétaires et suppressions de postes.

 

La vigilance est de mise dès lors que des collègues de certaines ARS nous alertent sur des situations qui témoignent d’une recrudescence d’une forme de maltraitance …

 

Notre organisation syndicale  sera également particulièrement vigilante pour ce qui a trait aux conditions de mise en œuvre des « mutualisation ».

Nous reviendrons prochainement sur l’un des points inscrits à l’ordre du jour du CNC , relatif au bilan des coopérations inter-ARS et notamment sur l’accompagnement de la transformation numérique des ARS et le déploiement de l’IA

 

================Réforme des ARS : les 3 projets de décret examinés en CNC=============

 

Trois projets de décret ont donc été soumis à la consultation ou présenté pour information aux membres du CNC.

 

Consultation du CNC sur le projet de décret relatif aux délégations départementales des agences régionales

 

Le  fait que :

• le directeur/la directrice départemental(e) placé(e) sous l’autorité hiérarchique du/de la directeur/directrice générale de l’ARS soit nommé(e) par arrêté ministériel va dans le bon sens, et ajoute à la reconnaissance des délégations départementales. De même que se trouvent renforcés les liens avec les élus.

• l’avis du préfet de département soit sollicité dans le cadre du processus de nomination – sur proposition du/de la DG d’ARS,

ne peut que renforcer le lien étroit et historique entre DG d’ARS et Préfets.

Un point de vigilance cependant : la diversité en matière de recrutement : 20 % des effectifs des ARS sont composés de personnels relevant des conventions collectives UCANSS et financés par l’Assurance Maladie. Il conviendra donc de veiller à ce que l’équité soit respectée du point de vue de l’accès aux fonctions de direction, y compris dans les délégations départementales.

Les données dont nous disposons laissent apparaître que tel n’est pas le cas.

 

La Secrétaire Générale s’est engagée à ce qu’un état des lieux soit réalisé. Le SNFOCOS veillera à ce qu’il le soit effectivement, et régulièrement. Notre syndicat  a par ailleurs fait part d’un certain nombre de réserves :

• Les relations entre « siège » et délégations départementales doivent relever d’un juste équilibre. En clair, par un mouvement de balancier, le « siège » de l’ARS ne doit pas être réduit à une mission de « back office ».

Un tel schéma n’aurait pas plus de pertinence que celui qui a prévalu pour certaines délégations départementales confinées, avec des moyens réduits, dans un rôle d’exécution sous couvert d’« animation territoriale ».

Le projet de décret fait mention de la possibilité pour le directeur départemental de « bénéficier, en tant que de besoin, des services régionaux » de l’ARS, mais également de celle de décider, pour le DG d’ARS « de confier à un directeur départemental, pour tout ou partie de la région, des missions d’étude, d’expertise ou de gestion ». On aurait pu s’attendre à un « énoncé » de principes plus clair en matière d’organisation, énoncé qui ne semble par ailleurs pas prendre en compte la lourdeur des missions incombant aux ARS et l’inadéquation de la ressource humaine dont elle dispose

 

• Le lien avec l’Assurance Maladie est certes souligné pour ce qui a trait au déploiement de projets relatif à l’amélioration de l’accès aux soins et à la lutte contre les déserts médicaux. Mais notre syndicat  s’étonne et regrette que les nouveaux « comités de l’accès aux soins de premier recours » soient coprésidés par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur départemental de l’ARS. Quid de la place de l’Assurance Maladie, certes membre de ce comité, mais exclue de son pilotage …

 

• Un doute persiste au sujet des missions de veille et de sécurité sanitaire : ont-elles bien fait l’objet d’un examen préalable approfondi par nos collègues en charge de ces missions et les services concernés des préfectures … Notre syndicat  ayant exprimé ce doute, la Secrétaire Générale nous a assuré que tel avait bien été le cas. Le doute persiste toutefois compte tenu des « précisions » apportées par un membre du SG : ce projet de décret n’aurait pour objet que de modifier certaines dispositions législatives … Mais quid des nombreuses dispositions réglementaires pourtant essentielles …

 

Nous avons   donc souligné en séance l’impérieuse nécessité de préserver l’étroite complémentarité entre Préfectures et ARS dans un domaine aussi vaste que complexe, et aux regards des enjeux qu’il représente.

 

A cet égard, notre syndicat a fait observer que seuls les préfets de département et de zone étaient mentionnés dans le projet de décret, mais pas le préfet de région … or ce dernier joue un rôle important en matière de veille et sécurité sanitaire. En témoignent notamment le rôle joué par le Préfet de Région lors d’évènements tels la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques par exemple, mais aussi les dispositions de l’article R 1435-6 du code de la santé publique relatif au « comité régional de sécurité sanitaire du (…) consulté sur les projets de protocole établis entre les préfets Eden département de la région et l’agence régionale de santé, et les conditions de leur mise en œuvre ».

 

Nous avons  par ailleurs rappelé les missions en matière d’information et de coordination de ce Comité Régional, présidé par le Préfet de Région et auxquels participent les préfets de département de la région ainsi que l’ARS.

Rien dans le projet de décret à ce sujet, ni d’ailleurs sur les protocoles, point d’appui important dans l’organisation de la complémentarité entre ARS et Préfectures.

 

Compte tenu de ces réserves, Notre syndicat n’a pas voté en faveur de ce projet de décret, ni en sa défaveur, faisant le choix de l’abstention, à la différence des autres organisations syndicales qui ont toutes voté « contre » ce projet de texte.

 

Pour nous,  il ne pouvait être question de donner un blanc-seing à un projet de texte s’inscrivant dans un dispositif plus vaste. Mais il n’était pas non plus question de s’opposer à la juste reconnaissance du rôle joué par les directeurs départementaux (et leurs équipes) ou d’adopter une posture de principe hostile à un renforcement du lien que les ARS (leurs directions départementales en particulier) ont déjà avec les Préfets ou les élus.

 

• Deux décrets ont fait l’objet d’une information:

- l’un relatif au Fonds d’Intervention Régional (FIR),

- l’autre à l’évaluation des directeurs d’hôpitaux.

 

Pour ce qui est du FIR, le SNFOCOSS  a pu évoquer certaines observations contenues dans le très récent rapport de l’IGAS. Ce projet de texte ne devait pas faire l’objet d’un vote, cependant la Secrétaire Générale a proposé qu’il en soit ainsi. Au cœur des débats, un sujet maintes fois évoqué : la « départementalisation du FIR ».

Une organisation syndicale a souhaité ne pas participer à ce vote, les autres ont voté « contre », à l’exception de FO qui s’est déclaré favorable à ce projet de texte.

Notre syndicat ne concevait pas de s’opposer à un projet de texte qui a le mérite de clarifier les règles pour ce qui a trait à une départementalisation qui existe de fait de longue date dans l’immense majorité des ARS, comme cela a d’ailleurs également été rappelé par le représentant des DG d’ARS.

 

Le rôle de chacun mérite d’être précisé et respecté pour ce qui est de l’octroi - au plus proche du terrain et dans un souci de cohérence et d’équité au niveau régional – de dotations indispensables au développement et la pérennité des activités d’acteurs essentiels. A

 

cet égard, comment ne pas s’étonner de voir certaines organisations syndicales faire part de leurs « réserves » quant au fait que la notion d’ « intervention financière significative » ne soit pas précisée (chiffrée) …

 

Comme l’a souligné notre syndicat , ce débat n’a pas lieu d’être car – nos collègues en charge de la santé publique s’y reconnaîtront en particulier – la notion de « montant significatif » n’est pas à mettre en lien avec un « seuil » uniforme mais dépend de la pertinence et de l’amplitude de l’action : là où 2.000 euros constituent une intervention significative pour certaines associations , 100.000 euros seront insuffisants pour une autre action. Confiance doit être laissée à l’expertise de nos collègues qui réalisent de tels arbitrages au quotidien depuis des années …

 

Cette généralisation et cette clarification vont donc dans le bon sens pour nous . Cela étant, comme nous  avons  pu le faire observer, consolider et améliorer la départementalisation du FIR est une chose, une autre est d’augmenter les moyens mis à disposition des directions départementales afin de leur permettre de développer des politiques de santé dignes de ce nom et des besoins de la population, notamment en matière de prévention.

 

Quant au décret relatif à l’évaluation des directeurs d’hôpitaux, notre syndicat  a là encore déclaré y être favorable, à la différence des autres organisations syndicales, dès lors qu’il permet la reconnaissance d’une pratique qui a cours dans certaines ARS depuis leur création …

 

 

Points de vigilance et réunions du CNC à venir -------------------------------------------------------------------

 

Outre les points évoqués plus, dont ceux, majeurs, de la transposition des classifications et du maintien des emplois ;

Le SNFOCOSS  a demandé à la Secrétaire Générale que soient également portés à l’ordre du jour d’un prochain CNC les sujets suivants :

- Un bilan partagé sur l’accès et le taux de réussite des cadres et agents de direction des ARS au CapDir

- Dans le cadre du suivi de la transposition des classifications, la transmission par la DFAS des informations relatives au montant de la dotation versée par l’UCANSS à ce titre

- Les modalités de fonctionnement des CSSCT en ARS

- La protection fonctionnelle dont doivent impérativement bénéficier les personnels UCANSS à la suite de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics (sur ce point vous pourrez prendre connaissance notamment de la lettre récemment adressée par Bruno Gasparini au Directeur de la Sécurité Sociale).