La première séance plénière de la Formation Spécialisée ministérielle de 2026 s’est tenue le mardi 7 juillet sous les présidences du Secrétaire général adjoint de Bercy  puis du sous-directeur aux politiques sociales et aux conditions de travail....

Un ordre du jour particulièrement chargé: 

✓ Fortes chaleurs
✓ Guide aménagement de poste
✓ Prévention du risque Amiante
✓ Bilan Evaluation et Prévention des Risques Professionnels 2025
✓ Budgets SSCT
✓ Actualités Santé Sécurité et Conditions de Travail.

 

Notre fédération a tenu d'emblée  a exprimer de vives inquiétudes quant à l'évolution du dialogue social et à la dégradation continue des conditions de travail au sein des ministères de Bercy.
 

Les nouvelles Formations Spécialisées ne disposant ni de la pleine compétence des CHSCT, ni de leur caractère inter directionnel, le caractère transverse et lisible de la politique ministérielle s’est grandement détérioré.

Les critiques se sont concentrées sur le fiasco des Formations Spécialisées  de réseau : inefficacité des instances, manque d'implication des directions, absentéisme des directeurs, gestion budgétaire contre l’avis des représentants du personnel …

Et tout ça pour quoi ? Une prévention primaire oubliée : des mesures pour la santé des personnels qui viennent trop souvent « après coup » pour réparer des dommages plutôt que pour les éviter.

 

Qu’il s’agisse de faire face au dérèglement climatique ou aux risques psychosociaux (RPS), les directions du ministère continuent à refuser de parler d’organisation du travail et font porter aux agents la responsabilité de leur santé par des mesures individuelles et infantilisantes.

Fortes chaleurs et gestion de la canicule

Le Secrétariat général nous a présenté  le cadre réglementaire applicable aux vagues de chaleur intense. La responsabilité de l’employeur a été profondément renforcée par le décret n° 2025- 482 du 27 mai 2025. Il est désormais tenu d'évaluer strictement les risques liés aux vagues de chaleur, d’indexer aux DUERP les
relevés de températures et de formaliser un plan d'action opérationnel.

En déclinaison, la note de la Secrétaire générale datée du 27 mai 2026 adressée aux directions pour formaliser la diffusion de fiches repères à destination des agents et des encadrants se résume à l'injonction individuelle de « boire de l'eau ».

 

A aucun moment, celle-ci n’aborde le problème principal des carences structurelles et bâtimentaires.

 

La  solution ne pourra passer que par une stratégie globale d'adaptation immobilière, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (EGES) tout en protégeant les agents des « ambiances thermiques insupportables », chaudes comme froides.

Dans les conditions actuelles, la mise en œuvre de la circulaire Borne ne peut qu’aboutir à une densification excessive des espaces de travail, véritable « sardinification », incompatible avec le confort thermique.

Quand l'administration rappelle les outils introduits par le décret de 2025, notamment l'aménagement des horaires, le recours élargi au télétravail et le placement en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA) pour les agents les plus vulnérables, il convenait de  rappeler nos  revendications !

Le télétravail ne peut pas tout régler car certains collègues ont encore plus chaud chez eux que sur leur lieu de travail.

Quant à la journée continue de 6h ; si les collègues doivent sacrifier les heures les plus fraîches de la journée pour venir travailler, alors la journée doit être banalisée !

Les ASA doivent être portées à la connaissance de tous et non relever du fait du prince, accordées ici, refusées là …

L'administration lance enfin l’idée d’un diagnostic exhaustif du patrimoine immobilier ministériel qui pourrait être porté par le SIEP et les ISST. Les premiers Groupes de Travail se réuniraient au premier trimestre 2027 afin d'établir un plan d'action pluriannuel d'aménagement des locaux (isolation, stores, végétalisation, création d'espaces refuges climatisés).

Combien d’épisodes de canicule devrons nous encore supporter en l'absence de température maximale fixée par le Code du travail, quand tout repose sur les comportements individuels des agents et sur la flexibilité managériale (ou l’absence de flexibilité managériale) ?

Guide d’aménagement de poste à destination des services

 

Une présentation de la version actualisée (juin 2026) du guide méthodologique de l'aménagement de poste, conçu pour harmoniser les pratiques des directions du ministère a  pu être faite ... Ce document encadre strictement la procédure d'adaptation des postes de travail à la suite des préconisations du médecin du
travail, conformément à l'article 26 du décret n° 82-453.

L’aménagement de poste intervient au terme d’un processus opérationnel en quatre étapes :

1. Le médecin du travail examine l’agent et remplit une fiche de visite où il formalise ses préconisations d'aménagement, matériel, horaire, organisationnel, …

2. Le directeur, en lien avec le référent RH, étudie les faisabilités technique et budgétaire. L'administration dispose de la responsabilité finale de la mise en œuvre. Si elle décide de ne pas suivre les
préconisations du médecin du travail elle doit lui motiver sa décision.

3. L’agent est informé de la décision de l’administration : acceptation totale ou partielle, refus.

4. Mise en place : implantation physique, installation du matériel ergonomique ou modification des conditions de travail, suivies d'une évaluation de l'efficacité de l'aménagement.

Si nous saluons  l’effort du ministère qui a accepté la production en FS d’une synthèse de l’ensemble des décisions relatives aux préconisations d’aménagement de poste, cela reste très insuffisant. Nous revendiquons encore et toujours la possibilité d’exercer notre expertise par la communication aux membres
des Formations Spécialisées  des motivations de refus ou d’admissions partielles des directeurs.

Prévention du risque amiante

La politique de prévention du risque amiante au sein des Ministères Économiques et Financiers demeure plus volontariste et protectrice que le strict cadre réglementaire national, notamment en ce qui concerne le retrait systématique des matériaux contenant de l'amiante (MCA), mais elle se heurte en cette période de disette budgétaire à une réduction des crédits inédite.

Si la communication du Secrétariat général est dense (guide ministériel, orientations stratégiques, courrier de la SG …)  l’important est de veiller à ce qu’elle s’applique sans aucune exception :

- réalisation rigoureuse des repérages avant travaux (RAT),

- suivi cartographique dynamique des bâtiments,

- encadrement strict des interventions techniques sur des zones à risques pour éviter toute inhalation de fibres

- et traçabilité et gestion sécurisée des déchets amiantés.

 

L'’urgence budgétaire ne doit pas entraver la montée en compétences des acteurs logistiques et des pôles de prévention, via des formations dédiées dispensées par les Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail (ISST).

Il faut même capitaliser sur les bonnes pratiques de la gestion du dossier amiante et les décliner à la gestion du dossier radon, quand ce dernier est devenu la deuxième source de cancer du poumon derrière le tabac mais devant l’amiante.

Une attention toute particulière doit être apportée aux directions ayant été identifiées comme à risque et des budgets doivent être débloqués pour permettre aux agents d’y travailler en toute sécurité.

Bilan Evaluation et Prévention des Risques Professionnels 2025 (EVRP)

La synthèse ministérielle de la campagne d’Evaluation des Risques Professionnels 2025, finalisée en juin 2026, met en évidence un niveau de couverture des services insuffisant tant pour les Documents Uniques d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) que pour les Programmes Annuels de Prévention

Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).

Notre fédération a tenu à  dénoncer le désintérêt de certains chefs de service locaux malgré le volontarisme ministériel et l’existence d’une obligation légale.

Sans surprise dans toutes les directions, les risques les plus signalés sont les risques psychosociaux (RPS) et les ambiances thermiques. Et les recensements relatifs à ces risques sont en hausse !!!

Nous avons dénoncé une « course à la réduction permanente et artificielle des cotations » par l'administration afin d'afficher des bilans statistiquement plus favorables, au détriment de la sincérité des évaluations de  terrain.

Il est plus qu’urgent de traiter la généralisation des RPS en s’attachant tout particulièrement à l’organisation du travail qui en est l’un des faits générateurs.

 

Quand l’administration se défend de toute volonté de masquer la réalité des risques, elle illustre son propos en faisant la catalogue de mesures éculées ayant déjà démontré leur inefficacité. Le summum est atteint quand le plan de prévention contre les actes suicidaires de la DGFiP est présenté comme une mesure organisationnelle alors même que l’ensemble des organisations syndicales s’est exprimé contre ce plan parce qu’il ne parlait pas d’organisation du travail … Inacceptable ?

Pour faire face à la dégradation de la situation en matière de RPS, le ministère annonce un accompagnement renforcé des chefs de service.

 

Les  situations de certaines directions restent préoccupantes en particulier à l’INSEE et à la DGFiP.

La fédération conteste fermement l’analyse des directions expliquant le plus sérieusement du monde que les RPS sont en partie inhérents aux missions des agents et au contact avec le public et que l'objectif de l'employeur est de maîtriser ces risques. Pour nous c’est un grand NON !!!

La première chose à faire en matière de prévention est de supprimer le risque et cela est impossible tant qu’on se refuse à parler d’organisation du travail, c’est pourquoi nous avons proposé de remettre le guide ANACT au centre des débats et pas seulement quand il s’agit du télétravail.

Sur ce point de l’ordre du jour, nous saluons néanmoins la mise à disposition d’une bibliothèque des bonnes pratiques déjà déployées sur le terrain.

 

Budget SSCT 2026 et perspectives

 

Le secrétariat général présente l'état de consommation des crédits dédiés à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail au 31mai 2026. L’exercice est rendu difficile cette année, entre le déblocage tardif du budget et la fin d’année neutralisée à cause des élections professionnelles. Mais les MEF veillent au grain et ont décidé, pour pallier cette difficulté, de sanctuariser une enveloppe globale de 12 millions d'euros après mise en réserve réglementaire, en net retrait par rapport à l’an passé.

 

Si nous disposons de moins de temps pour dépenser le budget la solution est de … réduire le budget … quelle bonne blague !

Cette dotation se décline en enveloppes régionales et locales, garantissant désormais un montant théorique de 100 € par agent (75 € pour l'enveloppe locale des formations spécialisées et 25 € pour les actions de formation régionales) contre une peu plus de 110 € l’an passé.

Les budgets directionnels restent pour l’heure peu engagés quand ils n’ont pas tout bonnement été kidnappés contre l’avis des syndicats comme à la DGFiP ! Heureusement que les Formations spécialisées (FS) locales, elles, plus rompues à l’exercice que leurs FS tutélaires, optimisent les budgets mis à leur disposition pour améliorer les conditions de travail des agents.

 

Actualités Santé Sécurité et Conditions de Travail

Le déploiement du Registre SST dématérialisé est annoncé pour l’automne 2026 après la phase de correction des anomalies résiduelles. Il s'appuiera sur la structure existante de Prév'Action.

Pour accompagner cette dématérialisation, deux sessions nationales de formation de formateurs ont été délivrées début juin 2026 par SRH3 auprès des administrateurs directionnels. Un kit d'information (plaquettes, tutoriels vidéo, pas-à-pas) sera mis en ligne sur l'intranet Alizé.

Le module de formation en e-learning dédié à la sensibilisation des agents aux risques professionnels a fait l'objet d'une refonte complète. Ce parcours pédagogique rénové permettra aux agents de mieux identifier les acteurs de la prévention et les outils légaux à leur disposition.

Enfin, le nouvel intranet Alizé unifie désormais l'accès aux ressources documentaires SS sous une entrée unique :Ressources humaines > Santé sécurité au travail.

Si nous saluons ces mesures qui vont dans le sens d’une meilleure appropriation par tous de la problématique de la santé et de la sécurité au travail, nous avons néanmoins fait part de notre déception face à l’absence de réelle mesure de prévention primaire.

En conclusion nous avons tenu à rappeler l’importance d’une politique ministérielle SSCT ambitieuse porteuse de mesures de prévention primaire diligentées le plus en amont possible. Dans le contexte actuel de détérioration tous azimuts des conditions de travail (RPS, ambiances thermiques, …), la mise en place rapide d’une telle politique est devenue PRIMORDIALE !!

Nos revendications  : la prévention avant tout !
 

En parallèle, le budget SSCT ministériel doit être maintenu, et les guides ministériels rendus opposables aux directions. Le réseau d’acteurs de prévention doit être renforcé avec des recrutement de médecins du travail dans chaque département.