Ils étaient annoncés et attendus depuis des mois....Les rapports des missions confiées par le Premier Ministre en mars dernier à l' IGF (Inspection générales des Finances) et l' IGA (Inspection générale de l'administration) sur la réorganisation territoriale DGCCRF viennent d'être publiés.(1) les deux inspections ayant semble-t-il quelques "nuances"  d'appréciation dans leur approche des évolutions à mener...

En l'état, les recommandations de l'IGA vis à vis des différents acteurs concernés :

1) Faire de la protection des consommateurs une politique prioritaire du gouvernement déclinée dans les feuilles de route des préfets

2) Mettre en place les outils permettant de mesurer les ressources de la DGCCRF affectées au contrôle du commerce en ligne et à la lutte contre les fraudes complexes et d’en mesurer la performance 

3) Elaborer une instruction du Premier ministre aux préfets de région leur demandant d’arrêter des schémas régionaux de mutualisation, à caractère obligatoire, avant la fin de l’année 2026, en concertation avec les préfets, en précisant leur calendrier de déploiement
et en confiant aux pôles C des DREETS (Directions régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)  le suivi et la mise en œuvre 

4) Lever les freins à la bonne mise en œuvre des schémas régionaux de mutualisation, notamment par une valorisation de l’engagement des agents volontaires, une programmation annuelle des contrôles tenant compte des contributions des DD-ETS-PP (Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations)  aux mutualisations , ainsi qu’une allocation des crédits de fonctionnement du BOP 354 tenant compte des besoins de déplacement des agents engagés dans les
 mutualisations [préfets de région]

5) Elaborer et mettre en œuvre un plan de renforcement des compétences, de sorte à organiser la résilience des compétences rares et généraliser les compétences en matière de contrôle du e-commerce 

6) Dans le cadre du dialogue de gestion pour 2027 et 2028, rééquilibrer les effectifs CCRF des DD-ETS-PP, de sorte à ce qu’aucune équipe ne compte moins de sept agents [DGCCRF, préfets de région, préfets de département] et doter chaque service d’un encadrement métier reconnu comme tel 

7) Assouplir les conditions d’accès aux positions d’encadrement et valoriser celles-ci par un régime indemnitaire approprié

Les conclusions  de l'IGF:

Pour les auteurs du rapport  deux questions devraient être objectivées : la capacité à faire avant d’accepter de nouvelles missions et le dimensionnement adéquat des moyens en fonction des ambitions.

Pour eux , il  revient donc au Gouvernement de trancher entre deux logiques.

- La première consisterait à poursuivre l'instruction du projet de réforme porté par la DGCCRF, jusqu'à la conception détaillée d'un schéma de transformation, en acceptant le principe d'une évolution des DDPP.( Directions départementales de la Protection des Populations)

- La seconde viserait à améliorer l'existant à iso-organisation, en généralisant les schémas de mutualisation, après dix ans d'un bilan limité et décevant de ces dispositifs conduits sur base volontaire.

Dans les deux cas, l'échelon régional doit en tout état de cause être mieux affirmé dans l'organisation et le pilotage.

Mais c'est, in fine, la mobilisation efficace de tous les services de l'État — capitalisant sur leurs savoir-faire métiers respectifs, combinant leurs complémentarités et développant des solutions technologiques à la bonne échelle — qui permettra de lutter contre les fraudes, dans l'espace physique comme dans l'espace numérique.

L'enjeu est de protéger les entreprises contre la concurrence déloyale, ainsi que les consommateurs et les citoyens, face à des réseaux qui s'affranchissent des frontières administratives, voire savent en jouer et dissimuler leur identité dans l'espace numérique

Que va-t-il sortir de tout cela?

La DG  vient de nous informer d'une réunion en début de semaine. Ce sera l 'occasion pour notre syndicat  d'y faire part de ses revendications sur le sujet mais aussi d'enjoindre la DG de défendre ses agents contre tout effet délétères d'un arbitrage de Matignon qui irait à l'encontre des agents et de nos missions!  

Viscéralement attaché à une vraie protection des consommateurs, notre organisation syndicale  refuse la casse de la DGCCRF sous la main mise préfectorale ne garantissant plus notre indépendance dans l'exercice de nos missions.

Nos  implantations territoriales sont nécessaires à une réelle protection des consommateurs et ce, où qu'ils se trouvent tant sur "internet" qu'en milieu rural!

 TOUS nos concitoyens méritent la même protection. ... à suivre!