Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, agite le monde du droit et du travers.

Les professions concernées par la gestion des conflits s'élèvent contre l'avancée de la nouvelle profession de médiateur.

Après la publication par SUD FPA d'informations soulignant l'implication du DG de l'AFPA à Sciences-Po Aix (voir « Hervé Estampes, un DG de l'AFPA fort affairé » et « Le DG de l'AFPA,

Deux décrets du 27 mars 2015 rendent enfin opérationnelles les dispositions sur la comptabilité des CE, issues de la loi du 5 mars 2014. Reste encore à attendre que l'Autorité des normes comptables (ANC) livre les règlements permettant de savoir comment présenter les comptes. Attention, ces dispositions entrent en application au 1^er janvier 2015 !

Avec la loi du 5 mars 2014, les comités d’entreprise sont désormais soumis à des règles inédites, obligatoires depuis le 1^er janvier 2015. Pour certaines des dispositions législatives (notamment celles déterminantes pour savoir à quelles obligations le comité d’entreprise serait soumis), il convenait d’attendre la publication des décrets d’application.