Confirmation de la suppression du corps des conservateurs des hypothèques
Le Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique a présenté hier en Conseil des Ministres une communication relative à la suppression du corps de conservateurs des hypothèques, décision annoncée il y a quelques mois.
Il a été rappelé à cette occasion que ceci s'inscrivait dans vaste programme de fusions de corps qui devrai s'achever au 1er janvier 2010.