À l’heure où la liberté d’expression des associations fait l’objet de nouvelles tensions, leur place dans le débat public mérite d’être interrogée. Peuvent-elles être considérées comme des partenaires de l’action publique tout en étant incitées à la discrétion dès lors que leurs prises de position dérangent ?  Au-delà des controverses politiques, c’est la conception même de la démocratie et du rôle de la société civile qui est en jeu.

Il y a 125 ans, la loi du 1er juillet 1901 ne se contentait pas d’organiser un nouveau statut juridique. Elle consacrait une liberté : celle de s’associer pour agir collectivement, défendre une cause, répondre à un besoin ou porter un projet commun, en dehors de l’État comme du marché. Cette liberté a profondément transformé la société française et en 2026, c’est moins l’existence du cadre associatif que ses conditions d’exercice qui sont interrogées.

Huit voix pour, celles de l’État ; quarante-deux abstentions, celles des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. La stratégie nationale de développement de l’ESS a donc été formellement adoptée, le 9 juillet 2026, mais sans l’adhésion d’aucune des forces censées la mettre en œuvre.

À moins d’un an de 2027, l’économie sociale et solidaire (ESS) se trouve au cœur d’un affrontement politique qui ne dit pas toujours son nom. Le pouvoir parle de simplification, d’impact, d’innovation sociale et de confiance ; mais il organise simultanément la raréfaction des moyens, la mise en concurrence des acteurs, le déplacement de l’intérêt général vers le marché et la surveillance idéologique d’une partie de la vie associative.

La « marchandisation des associations » est une formule commode mais dangereusement polysémique. Employée sans précaution, elle confond deux phénomènes distincts : l’instrumentalisation des associations par la généralisation des logiques de commande publique, d’une part, et l’exercice légitime d’activités économiques par des organismes sans but lucratif, d’autre part.

Il est des réformes qui changent moins les équilibres économiques immédiats qu’elles ne modifient la qualité du terrain juridique sur lequel ces équilibres se déploient. L’ordonnance du 17 décembre 2025[1] appartient à cette catégorie. En apparence, elle recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. En réalité, pour les organismes sans but lucratif (OSBL), elle déplace le centre de gravité d’un régime qui reposait largement, jusqu’ici, sur une articulation incertaine entre textes épars, doctrine administrative et jurisprudence.

Derrière l’objectif affiché de simplification économique, le projet de loi récemment adopté sur la vie des entreprises,  opère un glissement préoccupant : celui d’un effacement progressif des salariés dans les processus de reprise de leur propre entreprise.

Le fonds de dotation n’est pas, en lui-même, ce qui fait difficulté. Juridiquement, il a été conçu pour ouvrir plus largement le mécénat et la philanthropie. Ce que certaines prises de parole récentes ont mis en lumière, en revanche, c’est une manière de raconter cet outil qui paraît moins partir de l’intérêt général qu’il doit servir, que du monde des mécènes, de ses véhicules et de ses équilibres propres. La critique n’appelle donc ni procès d’intention, ni rejet du mécénat. Elle invite à retrouver l’esprit du dispositif de 2008 et à mesurer l’écart qui le sépare parfois d’une lecture trop étroitement centrée sur le donateur.