Fraude fiscale: 320 dossiers traités en 2025 par la commission des infractions fiscales
La CIF (commission des infractions fiscales) avait été créée par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 pour intervenir dans la lutte contre la fraude fiscale. Son rôle principal : donner un avis conforme avant que le ministère public ne puisse engager des poursuites pénales pour fraude fiscale
Mais la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié très sensiblement ce dispositif en imposant à l’administration fiscale, qui disposait jusqu’alors d’un monopole dans l’initiative des poursuites pénales, de dénoncer obligatoirement aux parquets des faits de fraude fiscale d’une particulière gravité.
Pour autant, le législateur n’a pas souhaité supprimer pour autant la CIF, considérant que si l’automaticité des dénonciations obligatoires préservait contre des risques d’arbitraire de l’administration, il fallait maintenir un garde-fou pour les autres dossiers déposés à la seule initiative de l’administration .
Le rapport annuel que la commission vient de publier confirme que les incidences de la loi de 2018 sur son activité , la progression des dénonciations obligatoires s’étant logiquement accompagnée d’une diminution corrélative des saisines de la CIF
Elle est donc désormais saisie:
- soit de dossiers dont le montant de droits fraudés est supérieur à 100 000 € et ayant donné lieu à des majorations de droits de 40 % sans réitération de mêmes faits lors de contrôles intervenus au cours des six dernières années, ce qui est le plus souvent le cas, ou ayant donné lieu à des majorations de 10 % ;
- soit de dossiers de montants de droits fraudés inférieurs à 100 000 € et ayant donné lieu
à des majorations de droits ;
- soit de dossiers d’organisation d’insolvabilité pour lesquels sa saisine est obligatoire
Elle est par ailleurs chargée de donner un avis à l'administration lorsque cette dernière envisage de rendre publiques des sanctions administratives pécuniaires infligées à des personnes morales, en application de l'article 1729 A bis du code général des impôts, ou de publier l’identité d’opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas avec elle sur la liste des opérateurs de plateformes non coopératifs, en application de l'article 1740 D du même code, cette publicité
étant assimilée à une sanction. Pour autant cette nouvelle mission est loin de compenser à l'évidence La baisse du nombre de projets de plainte fiscale lié à la réforme de 2018.
L’activité de la CIF semble avoir atteint son régime de croisière autour d’environ300 dossiers par an.
Quelques éléments chiffrés à retenir:
- 320 saisines en 2025 qui ont porté sur 319 propositions de poursuites pénales et une proposition de publication des sanctions administratives, ce volume d’activité étant du même ordre que celui enregistré depuis la mise en œuvre de la réforme : 308 dossiers en 2024, 300 en 2023, 275 en 2022, 286 en 2021, 309 en 2020.
Pour mémoire, avant cette réforme on était autour d'un millier par an :(964 en 2018, 973 en 2017, 944 en 2016 et 1061 en 2015.) Si pour l'année 2015, cela représente ainsi un potentiel de 320 millions d'euros d'impôts fraudés, avec une moyenne de 338 140 euros par dossier traité, le montant moyen des droits fraudés demeure élevé.
Il s’établit en 2025 à 433 572 €, ou 329 918 € si on excepte un dossier exceptionnel portant sur 29 M€ de droits fraudés, contre 361 802 € en 2024 et 308 000 € en 2023
(1) Pour plus d'éléments :
