Contentieux: Recevabilité de la preuve illicite ou déloyale
La Cour de cassation a réaffirmé les conditions de recevabilité de la preuve illicite ou déloyale. Ainsi, dans un arrêt du 1er avril 2026, elle rappelle comment procéder à la mise en balance du droit à la preuve du salarié et du droit à la vie personnelle de l’employeur.