Niches fiscales : vers une remise cause progressive des exonérations fiscales et sociales des contrats collectifs santé et prévoyance
- Protection sociale parrainé par MNH
La complémentaire santé, la prévoyance des risques lourds (invalidités, décès), les coups de pouce à la retraite sont autant d’ingrédients de ce thème qui se conjugue dans les entreprises avec les leviers de la rémunération globale. La protection sociale complémentaire s’articule aussi avec les mécanismes de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse sur fond d’exonérations de cotisations sociales.
Même subventionnée, la complémentaire santé reste trop chère. Le prix moyen annuel du contrat est de 764 euros par an, pris en charge à 50 % par l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé). Mais 70 % des bénéficiaires potentiels de l'ACS n'en font pas la demande.
Légiférer sur la solidarité, c'est en l'espèce en dispenser la collectivité nationale et faire reculer le droit.
Équité conte égalité, charité contre solidarité. C'est à chaque fois un recul des valeurs d'une société, sous couvert de bons sentiments.
Certains candidats à l'élection présidentielle ont repris une vieille lune du patronat, consistant au nom de l’augmentation du pouvoir d’achat à baisser les cotisations sociales versées par l’employeur.
Pas moins de 16 acteurs ont avancé 324 propositions depuis 2005 dans le débat sur la dépendance et son financement qui a connu son pic au premier semestre 2011 avant d’être enterré pour cause de rigueur. Un candidat à la présidentielle osera-t-il avancer des propositions sur le sujet de la dépendance ?
Très étudiée et sérieusement envisagée dans les années 2005 à 2007, la TVA sociale a basculé aux oubliettes, à l'exception de son application outre-mer. L’objet de cette TVA sociale est de changer le mode de financement de la protection sociale via une augmentation de la TVA et la diminution équivalente (ou en éliminant) les cotisations sociales.
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