Lorsque qu’un assujetti exerce plusieurs activités qui ne sont pas toutes soumises à des dispositions identiques en matière de TVA, ces activités sont séparées en plusieurs secteurs qui font l’objet de comptes distincts pour l’application du droit à déduction.

L’intérêt des secteurs d’activité distincts

Commençons par rappeler qu’en France, la structure des rentrées budgétaires de l’État est particulièrement déséquilibrée avec 160 milliards de TVA et seulement 70 milliards d’impôt sur le revenu.            

La remise en cause du taux de TVA dans la restauration s'invite à nouveau dans le débat politique. Cela fait suite au rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale qui a de nouveau pointé l'inefficacité du taux de TVA réduit dans la restauration au regard du coût que cela représente sur les finances publiques (3,2 milliards).

Considéré comme l'impôt le plus injuste, il est paradoxal de vouloir faire de la TVA le nouvel outil du financement de la protection sociale.