Une nouvelle proposition de loi européenne a été rédigée par la Commission européenne. Visant à faciliter la création de start-up et d’entreprises innovantes et à éviter que celles-ci s’installent outre-Atlantique, elle fait peu de cas des droits des salariés.

La Commission européenne a dégainé le 18 mars une proposition de loi en vue d’instituer un régime européen des sociétés destiné aux start-up et aux entreprises innovantes. Baptisé EU Inc, ou 28e régime, il co-existera avec les régimes nationaux actuels, que ce soit la SARL française ou la GmBH allemande.

EU Inc se veut plus rapide d’accès : créé en ligne en quelques clics, sans apport initial, via une interface connectée avec les différents registres nationaux du commerce. Et il peut être liquidé tout aussi facilement, grâce à des « procédures d’insolvabilité simplifiées ».

En parallèle, la Commission étudie également la possibilité « d’autoriser le télétravail transfrontière à 100% dans l’ensemble de l’Union ».

Elle suggère aussi de créer des juridictions spécialisées, habilitées à traiter les litiges relatifs au droit des sociétés créées sous le régime Eu Inc.

Un nouveau modèle glissant vers la dérégulation

De quoi inquiéter fortement les représentants des salariés en Europe.

La Confédération européenne des syndicats (CES) manifestait déjà le 6 mars dans la ville irlandaise du commissaire Michael McGrath, rapporteur du texte.

La CES constate aujourd’hui que le projet ne protège pas suffisamment les droits des travailleurs : « Aucune disposition légale pour empêcher les entreprises de remplacer les salaires garantis ou les contrats de travail par des options d’achat d’actions, restreindre leur représentation en conseil d’administration, éviter de verser les cotisations de sécurité sociale ou l’impôt national... »

Officiellement, le texte précise que chaque entreprise relèvera de la législation nationale du pays où elle est implantée, sur le plan du droit du travail ou de la taxation.

« Rendre la création d’entreprise plus facile est un objectif légitime, a observé Esther Lynch, secrétaire générale de la CES. Mais telle qu’elle est rédigée, cette proposition semble supposer que tous les [entrepreneurs] sont bons.

Or, ceux qui sont de mauvaise foi saisiront toutes les occasions pour tenter d’échapper au droit du travail, aux conventions collectives, aux impôts et aux cotisations de sécurité sociale dans les pays où ils emploient des travailleurs. Et cette proposition en crée beaucoup. »

De son côté, La Confédération FO s’oppose à toute forme de dérégulation du modèle social européen qui pourrait résulter de la création de ce nouveau statut