Dans une décision du 8 juin 2011, largement commentée et à la publicité maximale (PBRI), la Cour de Cassation avait posé le principe suivant : « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement, résultant d’un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit

Les mutuelles, assureurs, et instituts de prévoyance mettent tous en avant des valeurs morales qu'ils souhaitent incarner. C'est très bien. Mais ces valeurs sont-elles véritablement vivantes au sein de chacune de ces organisations ?

Cette question est difficile. Avant d'y répondre, il faudrait déjà que ces valeurs soient plus facilement accessibles et mieux mises en lumière.

L'étude sur « l'accueil des adultes handicapés dans les établissements et services médico-sociaux » que vient de publier la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) et dont la teneur est disponible sur le site www.drees.sante.gouv.fr, permet d'avoir une vision des évolutions sur les cinq dernières années.

La directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 réglemente la médiation civile et commerciale. Celle-ci repose sur le  professionnalisme du médiateur. Culturellement, la France est peu engagée dans ce type de mode alternatif de résolution des conflits (MARC).