Dans une décision rendue le 18 avril 2018, le conseil des prud’hommes de Beauvais a estimé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de 165 salariés dans le cadre de la fermeture en 2016 de l’usine Caterpillar de Rantigny (Oise). Le fabricant américain d’engins de chantier est condamné à verser entre 7 500 et 65 000 euros de dommages et intérêts à chaque plaignant.

Un syndicat non représentatif peut avoir son RSS en CE et, s'il est représentatif, y mettre le DS dans les entreprises de moins de 300 salariés... Sauf que les entreprises de plus de 300 salariés s'appuyaient sur l'article 2324-1 du Code du travail pour exiger au moins 2 élus en CE pour accepter qu'un représentant syndical soit nommé en CE.

Caterpillar a accepté d’étendre l’accord de santé à ses non-cadres mais refuse d’indemniser le préjudice. La CFTC demande 3 ans de cotisation gratuite à la complémentaire santé pour éteindre le contentieux.  Pas question non plus d’aligner le mode de redistribution de la prime annuelle qui privilégie les cadres par rapport aux non-cadres.

À partir de janvier 2012, les non-cadres comme les cadres de Caterpillar bénéficieront de la même complémentaire santé obligatoire avec le courtier et gestionnaire Mercer en première ligne et Humanis comme assureur. La direction prend en charge 60 % de la cotisation. La contribution du salarié sera de 28,50 euros par mois en formule isolée ou 75,48 euros par mois en mode famille.

Avec un taux de participation de 76 %, 60,45 % des salariés de Caterpillar se sont prononcés en faveur de l'accord salaire.

C'est le résultat du référendum organisé par la direction pour valider l'accord salarial.

Une façon de mettre hors jeu les syndicats non signataires que sont la CFTC, la CGT et la CFDT.