Jean-Baptiste AUTRIC, Avocat associé, spécialiste en droit des associations et des fondations et Simon GÉRARD, Avocat au sein du Cabinet Delsol Avocats (Département Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social) abordent la question dans le dernier numéro (*) de la newsletter« Les Ecos de l’ESS » publiée par le pôle d’expertise ESS d’Harmonie Mutuelle.

Levier historique et structurant du financement associatif, la subvention publique se pilote sur l'ensemble de son cycle : sa maîtrise conditionne la sécurité de la ressource et la crédibilité de l'organisme vis-à-vis des financeurs publics

Sécuriser la qualification et la formalisation

Qu’elle soit octroyée dans le cadre d’un appel à projets ou sur demande spontanée de l’association, la sécurité d'une subvention se joue dès sa qualification juridique. La loi définit la subvention comme une contribution facultative accordée à l'initiative du bénéficiaire, en soutien d'un projet qu'il conçoit et porte, sans contrepartie directe pour le financeur. Attention donc aux contrats de prestations improprement qualifiés de subventions, qui peuvent encourir la nullité pour non-application des règles de la commande publique, et qui constituent, au plan fiscal, une activité lucrative.

Au plan formel, au-delà de 23 000 € de subventions annuelles cumulées, la conclusion d'une convention écrite est obligatoire. Elle doit fixer l'objet, le montant, la durée, les modalités de versement, les obligations du bénéficiaire, les prérogatives de contrôle du financeur et les hypothèses de reversement. Il faut y prêter la même attention qu'à tout autre contrat : une clause floue sur l'affectation ou sur les indicateurs de résultat peut entrainer un contentieux lors de la reddition de comptes.

Piloter la gestion et la reddition de comptes

Les fonds ne peuvent être réemployés vers un autre projet, un autre exercice ou un poste non prévu, sauf accord préalable et formalisé du financeur. Tout manquement au principe d’affectation entraine un risque de reversement, total ou partiel, indépendamment de la bonne foi du bénéficiaire.

Cette rigueur suppose une traçabilité comptable : à défaut de comptabilité analytique, une identification par action ou par projet est indispensable (comptes de suivi, imputations, justificatifs classés par convention, etc.), sauf pour les subventions qui sont accordées au regard de l’activité globale de l’association et ne font l’objet d’aucune affectation particulière.

Pour toute subvention supérieure ou égale à 23 000 €, la loi impose la production d'un compte-rendu financier, dans les six mois de la clôture de l'exercice

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Entretenir la relation avec le financeur

Il est important de rappeler que la subvention est une contribution facultative. L'organisme bénéficiaire ne dispose d'aucun droit au maintien du montant antérieur ni même à la simple reconduction de la subvention. Ainsi, la ressource ne doit jamais être considérée comme acquise dans la construction du modèle économique de l'association, et la relation avec le financeur mérite un investissement continu.

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Bien maîtrisée à chaque étape, la subvention publique peut consolider dans la durée les ressources associatives ; à l'inverse, une gestion approximative fragilise la trésorerie de l'organisme et compromet des relations institutionnelles qui se reconstruisent difficilement.

(*) Pour plus de détails :

https://www.harmonie-mutuelle.fr/ess/a-propos/actualites/subventions-publiques-demande-au-controle-points-cles

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