Déficit de la branche AT-MP, restrictions des indemnités journalières, fiscalisation et faibles ambitions en matière de prévention : pour Force Ouvrière, le Gouvernement fait payer aux victimes les conséquences de choix politiques qui fragilisent le financement de la branche et la reconnaissance des risques professionnels.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) devrait enregistrer un déficit de 1,5 milliard d’euros en 2027, après 1,3 milliard en 2026. Une situation inédite depuis le retour au déficit en 2025, qui ne traduit pourtant pas l’épuisement du modèle assurantiel de la branche. Pour Force Ouvrière, ce déséquilibre est avant tout le résultat de choix politiques qui ont progressivement fragilisé ses ressources, alors même que les besoins en matière de prévention et de réparation demeurent considérables.

Financée par les cotisations patronales, dont le niveau est historiquement lié à la sinistralité des entreprises, la branche AT-MP repose sur un principe fondamental : les employeurs doivent assumer les conséquences financières des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Or, la baisse des cotisations patronales, les exonérations et la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles contribuent à déséquilibrer ce financement.

Estimé entre 2 et 3,8 milliards d’euros par an, le coût de la sous-déclaration dépasse à lui seul l’excédent moyen qu’enregistrait la branche lorsqu’elle était bénéficiaire. Pour 2027, le transfert de charges vers la branche maladie est évalué à 2 milliards d’euros. Ce mécanisme fait ainsi supporter à la solidarité nationale des dépenses qui devraient relever de la branche AT-MP. Les employeurs ne supportent donc toujours pas l’intégralité du coût des risques professionnels qu’ils génèrent

Des économies sur les droits et le dos des victimes

Plutôt que de s’attaquer aux causes structurelles de ce déséquilibre, le Gouvernement engage une nouvelle série de restrictions qui affecteront directement les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
 

La limitation à quatre ans de la durée maximale de versement des indemnités journalières AT-MP, instaurée par la LFSS pour 2026 et précisée par décret en juin 2026, s’appliquera aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027. Pour nous , cette mesure fait peser un risque majeur sur les victimes dont l’état de santé nécessite une prise en charge prolongée. La durée d’indemnisation ne
peut être déterminée par une échéance comptable : elle doit tenir compte de la réalité médicale de chaque situation.
 

Le plafonnement des indemnités journalières à 1,8 SMIC constitue une autre restriction. Prévue par un décret du 30 septembre 2026, cette mesure s’appliquera aux arrêts consécutifs à des sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. Elle réduira la compensation de la perte de salaire pour les salariés dont la rémunération dépasse ce plafond.

À ces mesures s’ajoute la fiscalisation à 100 % des indemnités journalières AT-MP prévue dans le cadre du budget pour 2027, alors que seule la moitié de leur montant est actuellement imposable. Cette disposition réduira davantage le revenu disponible des victimes.

Pour notre organisation syndicale , la logique est inacceptable : les salariés subissent déjà les conséquences physiques, psychologiques et professionnelles d’un dommage lié au travail. Ils ne doivent pas subir, en plus, une dégradation de leurs ressources au moment où ils sont contraints d’interrompre leur activité. La réparation d’un dommage professionnel ne peut devenir une variable d’ajustement budgétaire.

Prévention : le compte n’y est toujours pas
 

Le décalage entre les économies annoncées et les ambitions affichées en matière de prévention est tout aussi préoccupant. Le PLFSS 2027 ne comporte qu’une mesure consacrée à la prévention de la désinsertion professionnelle, centrée sur la coordination entre les médecins traitants ou spécialistes, les médecins-conseils et les médecins du travail. Cette mesure reste très insuffisante au regard des enjeux de maintien en emploi des salariés confrontés à des problèmes de santé liés au travail.

La prévention ne peut se résumer à une meilleure coordination entre professionnels de santé. Elle suppose une politique ambitieuse de prévention primaire, des moyens à la hauteur des besoins et une responsabilisation effective des employeurs. Il est contradictoire de restreindre les droits des victimes tout en limitant les réponses destinées à éviter les accidents, prévenir les maladies professionnelles et maintenir les salariés en emploi.

Faire payer les responsables, pas les victimes

Pour notre organisation syndicale , le redressement de la branche AT-MP ne peut passer par une remise en cause des droits des salariés victimes. Il exige au contraire de s’attaquer aux causes du déficit, de lutter réellement contre la sous-déclaration, de renforcer la prévention et d’améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles.

Notre confédération revendique le rétablissement de la pleine responsabilité financière des employeurs dans le financement de la branche. Le principe doit rester clair : les conséquences des risques professionnels doivent être assumées par ceux qui en sont responsables, et non transférées vers la branche maladie ou reportées sur les victimes. En faisant porter l’effort budgétaire sur les indemnités et les droits des salariés, le Gouvernement prend à nouveau le problème à l’envers.

Pour nous  la branche AT-MP doit rester une branche de prévention, de protection et de réparation, et non devenir un instrument de réduction des dépenses publiques. Les victimes du travail ne doivent pas payer pour les insuffisances du système de reconnaissance et de prévention des risques professionnels.