⚡ L’employeur a un pouvoir disciplinaire au sein de l’entreprise, il peut sanctionner les salariés qui ne respectent pas les règles. Ces sanctions doivent être motivées (il faut qu’une faute ait été commise) et proportionnées (une faute de faible gravité ne peut pas se voir sanctionnée d’une sanction lourde).

⛔ De plus, l’employeur ne peut pas faire comme il veut, certaines décisions lui sont interdites : les sanctions pécuniaires par exemple, les sanctions motivées pas des faits relevant de la vie privée des salariés, les sanctions pour exercice d’un droit fondamental (grève, expression, activité syndicale, …)

⚖️ En cas d’abus, le salarié a des recours permettant de faire annuler ces sanctions illégales, et même d’obtenir des dommages et intérêts si un préjudice a été subi.

📺 Dans cette nouvelle vidéo de ma chaîne YouTube "Mon CSE et moi" intitulée "LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN ENTREPRISE : Comment éviter les sanctions illégales" je vous décris en détail les conditions dans lesquelles un employeur peut infliger une sanction à un salarié et quelles sont les armes dont bénéficie ce salarié pour se défendre et même pour contester la sanction.