Réunies en assemblée générale à Saint-Malo le 3 octobre, la MASFIP et la Mutuelle de l’Insee, mutuelles de fonctionnaires exclusivement dédiées à l’action sociale, ont approuvé leur fusion.

Cette réforme trouve son origine dans l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en matière de prévoyance dans la fonction publique de l’État. 

Les dispositions législatives de cette réforme figurent à l’article 72 du projet de la loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Elles demeurent soumises à l’examen et au vote du Parlement. Selon le calendrier présenté par l’administration, les projets de textes réglementaires feront l’objet de consultations au premier trimestre 2027.

Selon la DGAFP, les dispositions législatives ont été examinées à la mi-septembre 2026 par la section des finances du Conseil d’État avant leur intégration au projet de loi de finances.

Mettre fin à un dispositif devenu inadapté

Aujourd’hui, l’article L.29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite permet la radiation des cadres d’un fonctionnaire atteint d’une invalidité ne résultant pas du service lorsqu’aucune solution de reclassement n’est possible. Cette radiation peut intervenir sur demande de l’agent ou d’office dans certaines situations.

La réforme présentée par le Gouvernement vise à remplacer ce régime par un mécanisme reposant sur une prestation d’invalidité et sur le maintien de droits permettant, lorsque l’état de santé le permet, la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle. Cette orientation correspond à l’un des objectifs inscrits dans l’accord de prévoyance du 20 octobre 2023.

Pour la FGF-FO, sortir d’une logique qui conduit trop souvent à l’exclusion précoce de l’emploi constitue une évolution positive. La maladie ou l’invalidité ne doivent pas automatiquement signifier la fin de toute vie professionnelle.

Une nouvelle prestation d’invalidité

La réforme prévoit la création d’une prestation d’invalidité versée jusqu’au départ à la retraite. Trois catégories d’invalidité seraient reconnues.

Selon les éléments présentés par la DGAFP :

• les agents relevant de la catégorie 1 percevraient une prestation correspondant à 40 % de leur rémunération de référence;
• les agents relevant des catégories 2 et 3 percevraient une prestation correspondant à 70 % de leur rémunération de référence ;
• les agents de catégorie 3 bénéficieraient également de la majoration pour tierce personne lorsqu’elle est justifiée.

Les agents de catégorie 1 pourraient poursuivre ou reprendre une activité professionnelle tout en conservant le bénéfice de leur prestation dans les conditions prévues par les futurs textes.

Nous  prenons  acte de ces évolutions mais rappelle que les modalités précises de calcul, les plafonds applicables ainsi que certaines règles de cumul demeurent à préciser par voie réglementaire.

Des droits à retraite améliorés

La réforme prévoit que les périodes de perception de la future prestation d’invalidité ouvrent des droits à retraite. L’accord du 20 octobre 2023 prévoit en effet que les périodes d’invalidité génèrent des droits à pension et qu’un départ anticipé puisse être ouvert dans certaines situations.

Cette orientation constitue une mesure de justice élémentaire. Les agents confrontés à la maladie ne doivent pas être pénalisés une seconde fois lors du calcul de leur retraite.

Une période transitoire qui devra être sécurisée

La DGAFP a indiqué que le nouveau régime ne pourrait pas être totalement opérationnel dès le 1er janvier 2027.

Une période transitoire est donc prévue.

Selon le calendrier présenté :

• à compter du 1er janvier 2027, les employeurs ne pourraient plus engager de nouvelles procédures de mise à la retraite d’office pour invalidité non professionnelle;
• l’allocation d’invalidité temporaire serait revalorisée afin d’anticiper les effets financiers de la réforme;
• les agents conserveraient jusqu’au 30 juin 2027 la possibilité de demander une retraite pour invalidité selon les règles de l’ancien régime;
• le nouveau régime entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2027.

Ces dates correspondent au calendrier présenté dans le projet de réforme et restent donc dépendantes de l’adoption définitive des textes législatifs et réglementaires.

Des interrogations demeurent

Pour notre fédération , plusieurs questions importantes restent ouvertes.

Les modalités de révision des situations d’invalidité, les procédures de recours, les garanties accordées aux agents relevant des catégories actives et super-actives, l’articulation avec la protection sociale complémentaire et les conséquences éventuelles des futurs plafonds réglementaires devront être examinées avec la plus grande vigilance.

La FGF sera également attentive aux conséquences concrètes de la réforme pour les agents dont les rémunérations sont les plus faibles ou dont les parcours professionnels ont déjà été fragilisés par la maladie.

Nos  exigences:
 

• l’absence totale de rupture de rémunération ou de droits pendant la période transitoire;
• une information individuelle et complète de tous les agents concernés;
• des délais d’instruction encadrés et transparents;
• des voies de recours effectives;
• la priorité au maintien dans l’emploi et au reclassement lorsque l’état de santé le permet;
• une protection statutaire forte garantissant un niveau de revenu digne;
• une vigilance particulière pour les agents les plus fragilisés.

La maladie ne doit jamais conduire à la précarité.

Protéger les agents confrontés à l’invalidité est une obligation de l’employeur public et un impératif de solidarité.

Notre organisation syndicale  continuera d’intervenir tout au long du débat parlementaire et lors des futures concertations réglementaires afin que cette réforme se traduise par un progrès réel pour les personnels et qu’aucunagent ne soit laissé de côté.