Données personnelles : comment une ex-militante obtient le droit d'accès à un courrier, la concernant, adressé par son syndicat à la DRIEETS
L'ex trésorière départementale de la CFE-CGC de Seine et Marne a obtenu en appel le droit de consulter le courrier adressé par son syndicat à la DRIEETS pour l'informer que l'ex militante ne pouvait plus se prévaloir de l'appartenance à la CFE-CGC dans le cadre de son mandat de conseiller du salarié.