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Cour des comptes : le credo d’un renforcement des efforts « d’économies »
Il faut mettre un arrêt aux mesures du « quoi qu’il en coûte », qui perdurent et pèsent sur les finances publiques, estime la Cour des comptes. Elles ont été pérennisées alors que les circonstances qui avaient motivé leur création ont disparu, et sans que leur cohérence ou leur efficacité le justifient, assène ainsi une note de la rue Cambon intitulée : Les mesures exceptionnelles : une sortie de crise à achever pour le budget de l’État.
Ce document, initialement commandé par l’ex-Premier ministre Gabriel Attal dans le cadre de la revue des dépenses, sera suivi d’autres, notamment au printemps sur l’Assurance maladie.
Publié le 9 janvier, il compte douze propositions visant, entre autres, à des baisses de dépenses budgétaires et au recul du manque à gagner induit par les dépenses fiscales. Par ces préconisations, qui n’évoquent nullement les aides aux entreprises (cependant autour de 200 milliards d’euros par an, dont près de 80 milliards au titre des exonérations), dont FO demande toujours la conditionnalité, la Cour avance une possibilité d’« économies » de près de 6 milliards d’euros d’ici 2027, dont 2,7 milliards d’euros en 2025. Pour elle, il serait judicieux que le nouveau projet de loi de finances pour 2025 en tienne compte.
Cinq domaines dans le collimateur
La Cour vise l’apprentissage, les prix de l’énergie et l’inflation, la transition écologique des secteurs agricole et forestier, le verdissement des véhicules et la culture.
Est proposé, par exemple, de cibler l’aide à l’embauche des apprentis jusqu’au niveau bac et exclure les entreprises de plus de 250 salariés (retour au périmètre de la réforme de 2018), de ramener le FNE-Formation à son niveau antérieur à la crise sanitaire et économique, de réduire l’objectif quantitatif annuel du Contrat d’engagement jeune, en particulier dans le cadre des objectifs confiés à France Travail, de revenir en 2025 au barème fiscal kilométrique en vigueur en 2021, de revenir au plafond antérieur à 2023 des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant en dehors du domicile, en intégrant la hausse des tarifs de garde intervenue depuis 2021...
Ces derniers jours, Pierre Moscovici a multiplié les déclarations, sonnant l’alarme budgétaire. Il faut basculer du côté des économies, avec des efforts à mener pendant au moins cinq ans, a-t-il martelé, prônant un déficit public ramené le plus près possible de 5 % du PIB en 2025. Le 14 janvier, François Bayrou a annoncé l’objectif de 5,4 % pour atteindre 3 % en 2029.
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Nous ne renoncerons pas à nos droits
Une prévision de croissance pour 2025 revue à la baisse par le gouvernement, à 0,7 % du PIB contre 0,9 %. L’OFCE la prévoit à 0,5 %. France Travail qui alerte sur un recul des embauches de 12,5 % par rapport à 2024. L’OFCE qui alerte sur la remontée du chômage, à 7,9 % fin 2025 et probablement à 8,5 % fin 2026.
Une conférence sur les finances publiques, le 15 avril, visant à lister les pathologies dont souffriraient celles-ci... Était annoncé à l’issue de la conférence l’objectif d’une mise en recul, de 6 % d’ici 2029, des dépenses publiques. Le gouvernement entendrait s’attaquer à la très grande dérive des arrêts maladie. Et le Premier ministre indique que la France ne produit pas assez et ne travaille pas assez.
Le gouvernement, qui a organisé aussi un Conseil national de l’industrie le 9 avril, a assuré les entreprises d’un accompagnement dans la crise et les invite au patriotisme.
Concrètement, à ne pas délocaliser leurs activités aux États-Unis, pays initiateur d’une guerre commerciale qui a ses revirements... Donald Trump a ainsi annoncé le 10 avril une pause de 90 jours sur les droits de douane dits réciproques. L’Europe subirait donc, pour l’instant, une taxation additionnelle de 10 % et non plus de 20 %. Hors l’acier, l’aluminium, taxés à 25 %, ainsi que les véhicules, lesquels pourraient toutefois bénéficier d’un sursis.
Des coupes budgétaires seraient inacceptables
C’est dans ce contexte anxiogène ― les travailleurs s’inquiétant notamment pour leurs emplois ― que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a annoncé le 13 avril un effort supplémentaire de 40 milliards d’euros en 2026, sur les finances publiques, voire 50 milliards pour un déficit public ramené à 4,6 % du PIB l’an prochain. Ça va être essentiellement des économies, prévient-il. Le 9 avril était annoncée une baisse supplémentaire des dépenses cette année, de 5 milliards d’euros. Une partie de ces économies irait aux dépenses de défense.
Le gouvernement, annonçant que chacun sera mis à contribution en 2026, écarte toujours néanmoins la possibilité de recettes supplémentaires par sollicitation des plus riches (hormis peut-être une pérennisation de la mesure fiscale exceptionnelle CDHR adoptée pour 2025) et des entreprises, par exemple en conditionnant les aides publiques.
Le 9 avril, devant le CCN, le secrétaire général de la confédération, Frédéric Souillot, indiquait : (…) l’urgence se déplacerait sur l’armement plus que sur les droits sociaux et pourrait annoncer des coupes budgétaires dans l’éducation, la santé, le travail ou la protection sociale… Ce n’est pas acceptable, nous ne renoncerons pas à nos droits, à nos acquis, à notre modèle social.