Le Cosui (comité de suivi de la réforme de la protection sociale complémentaire ) qui s'est réuni le mois dernier, et la présentation par la DGAFP d'un premier bilan des contrats déjà mis en place en prévoyance dans la fonction publique d’État, met en évidence des résultats très contrastés selon les ministères mais surtout, globalement,  ne très faible adhésion aux contrats proposés...(entre 3 % et 15 %) ...ce qui ne peut vraiment surprendre dans la mesure où le dispositif instauré repose sur des contrats collectifs ministériels à adhésion facultative, à l’exception  du ministère de l’Économie et des Finances.
 

Le caractère obligatoire retenu aux Finances permet de constater un taux d'adhésion de l'ordre de 90/95% , ce qui ne manque pas d'interpeler...les signataires de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 (*), qui, dans leur déclaration liminaire,   ont demandé l’ouverture rapide de la clause de revoyure prévue dans l’accord, le passage à une adhésion obligatoire en prévoyance pour une couverture à 100%, l’inclusion de la couverture en maladie ordinaire dans le socle interministériel. 

En l'état, la Dgafp ne semble pas décidée à engager rapidement  de nouvelles négociations (qui seront sûrement complexes) avant le prochain bilan de fin d'année...

Les principales réactions syndicales 

Pour la CFDT Fonctions Publiques, qui revendique une prévoyance obligatoire, " il est évidemment nécessaire de rectifier les manquements à la PSC en Prévoyance, mais l’accord du 20 octobre 2023 a grandement amélioré le statut des agents publics, tant pour les fonctionnaires en ce qui concerne le congé de longue maladie, que pour les contractuels avec son équivalent du congé de grave maladie. Il reste à traiter de l’invalidité non professionnelle d’ici la fin de cette année 2026."

Elle  demande l’extension du système Finances   à tous les agents de l’État, avec une prise en charge a minima de la moitié de la cotisation, à la place du forfait mensuel de 7 euros.

La CGT, de son côté, porte un jugement sévère, en soulignant les nombreuses interrogations qui se posent, ...une certitude "celle d’un recul de la couverture en prévoyance, sans aucunement pouvoir en estimer l’ampleur. En fait, la Fonction publique donne l’impression d’attendre les dégâts, c’est-à-dire la multiplication des cas de passage à 50% du traitement sans indemnités compensatrices, pour prendre une position et une décision. L’irresponsabilité est véritablement du côté de l’employeur Etat et du ministère de la Fonction publique, à peu près aucun interlocuteur un tant soit peu crédible n’émergeant sur ce sujet en interministériel."

"Concernant la souscription des options, la grande majorité des adhérents aux contrats ministériels facultatifs ont pris des options. Ils ont une moyenne d’âge plus élevée que celle de leur ministère, parfois de presque 10 ans, comme à l’Education nationale.

En d’autres termes, ont surtout adhéré les agents qui savent qu’ils vont avoir besoin d’une couverture, et pas les plus jeunes en meilleure santé.

La mutualisation des risques ne se fait donc pas, ce qui augure d’une croissance des coûts futurs des contrats facultatifs, donc d’un possible recul futur des adhésions : voilà comment on organise dans la Fonction publique le déséquilibre des contrats de demain, alors que le modèle en place pour 80% des salariés du privé, celui de l’adhésion obligatoire, mutualise les risques et comprime les coûts. Si la Fonction publique avait voulu faire plus inefficace et irrationnel, elle n’aurait pas pu…"

L'UNSA FP  , elle aussi "s'interroge  sur l’efficacité actuelle du système »...

Nul doute, que la DGAFP, d'une manière ou d'une autre devra répondre aux préoccupations légitimes exprimées et faire évoluer ce dispositif...à suivre !

(*) seule FO n'est pas signataire