Le 17 octobre dernier, les 27  pays membres de l’Union Européenne se sont entendus sur un premier accord pour la réforme, tant attendue, du marché européen de l’électricité.

Deux objectifs  :

• l’un sur la stabilité des prix aux consommateurs,
• ’autre pour donner de la visibilité aux investisseurs.

Pour autant, l’accord sera-t-il réellement entériné dans le sens souhaité par la France ?

EDF sera-t-elle encore victime d’une régulation défavorable à terme ?

On peut légitimement s’interroger…

En effet, pour l’heure, rien n’a été défini sur les prix de vente du nucléaire au sortir de l’ARENH fin 2025 (système imposant à EDF de vendre ¼ de sa production nucléaire au prix de 42 €/MWh). Aucune mesure sur les volumes de production impactés par cette réforme ni aucune étude d’impact n’a été réalisée. Notre fédération estime que les messages de victoire du gouvernement sont donc à relativiser pour le moment…

En quoi consiste cette réforme ?

Cette réforme vise à faciliter les contrats de gré à gré entre le producteur et le client (PPA). EDF est particulièrement intéressée par cette formule qui est au centre de sa stratégie commerciale. Elle vise également l’extension des contrats long terme (CFD) sur les moyens de production décarbonés dont le nucléaire existant en cas de prolongation de la durée de vie de la centrale ou d’augmentation de sa puissance.

Ainsi, le grand carénage pourrait en bénéficier. Il s’agit, effectivement, d’une avancée car jusque-là seules les nouvelles centrales ENR et nucléaires pouvaient en bénéficier. Les CFD sont à la fois une solution pour les consommateurs et un danger pour la structure d’EDF.

Qui dit CFD, dit soutien public

En cas de mise en place d’un corridor de prix (prix plancher – prix plafond) en fonction des prix de marché, EDF pourrait être fragilisée. En effet, la direction générale de la concurrence européenne demandera des contreparties importantes à l’entreprise. De fait, si ce type de formule est trop employée et en disproportion avec les capacités de production du parc nucléaire, le risque est d’aggraver la situation de l’entreprise.

Si les prix sont trop bas, l’État soutiendrait les producteurs dont EDF. Mais ce scénario est totalement inadapté à l’entreprise dans la mesure où elle est en quasi-monopole.

Comme Bruxelles veut de la concurrence, les contreparties pourraient être terribles pour EDF. A contrario, la différence entre le prix plafond et le prix de marché serait redistribuée aux consommateurs via une captation des revenus par les pouvoirs publics.

Et c’est là tout l’enjeu qui se négocie en ce moment entre l’État et EDF. Si le prix est trop bas (60 €/MWh selon rapport de la CRE début octobre), EDF ne pourra pas couvrir l’ensemble de coûts et assurer sa trajectoire d’investissement.

En conséquence, EDF serait toujours autant fragilisée et ne permettrait pas, de facto, d’assurer un prix du kWh intéressant, ni de conserver sa structure actuelle et replongerait dans le projet Hercule bis…

Quelles solutions ?

Un panache de solutions est donc à privilégier pour à la fois protéger les consommateurs et permettre à l’entreprise publique d’assurer des investissements lourds (nouveau nucléaire, SMR, ENR, grand carénage, réseaux, raccordement, adaptation au changement climatique…).

Si l’on peut se féliciter que l’ensemble des moyens de production français, dont l’ancien nucléaire qui était totalement exclu il y a encore 6  mois, soit considéré, il est encore prématuré de s’en réjouir.

À ce stade, il n’est pas question de volume du parc de production (réf : 100 TWh/an avec l’Arenh alors que l’objectif de production 2023 est de 330 TWh).

Ainsi, la question reste entière sur la régulation des prix de l’électricité post  2025. Enfin, nous n’avons aucune idée de la répartition des sommes collectées par l’État via les CFD entre les consommateurs et les industriels. Malgré les efforts alloués pour relancer le secteur, il demeure une zone de risque importante en raison d’une logique de marché. La concurrence imposée par Bruxelles produit des mécanismes toujours plus sophistiqués peu en phase avec la réalité de l’ensemble des coûts des mix énergétiques afférents à chaque État. Notre fédération continue de revendiquer la mise en place d’un Pôle Public Nationalisé de l’Énergie Décarbonée, permettant le développement des outils de production, garantissant un prix acceptable pour les consommateurs et contribuant à la transition énergétique

A savoir

• Le prix de l’électricité est actuellement de 130  €/TWh. Il était de 50  €/TWh avant la crise et a atteint 1000  €/TWh à l’été  2022. Il n’atteindra plus les prix d’avant crise selon les experts…
• Fin 2023  : Un arbitrage sur le cadre post-Arenh est en train d’être rendu entre EDF et le gouvernement français.
• Début  2024  : l’accord négocié au Conseil doit encore faire l’objet de négociations interinstitutionnelles avec la Commission et le Parlement. EDF, désormais nationalisée, cherche à obtenir de la visibilité sur ses contrats et à vendre son électricité à des prix lui permettant de faire des investissements, plus proches de 100 €/MWh.
• Le CFD n’a pas donc pas la faveur d’EDF qui, elle, préfère des contrats bilatéraux avec de grands industriels