Dans le prolongement sa dernière Assemblée Générale, Lionel Legall, Président de l'Assurance Mutuelle de Fonctionnaires (AMF) a bien voulu faire le point sur l'histoire de l'évolution de la Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et sur les enseignements à tirer, avec un peu de recul, des évolutions liées à la mise en oeuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Le 12 juin vous avez fêté le 90 ème anniversaire de l’AMF. Pouvez vous nous rappeler ce qui a fondé sa création ?

L’AMF est l’assureur de référence du risque financier des gestionnaires publics et propose des couvertures adaptées aux risques professionnels des agents publics depuis 90 ans.

Elle a été créée en 1936 par l’AFCM (Association Française de Cautionnement Mutuel). Les comptables publics de l’époque se sont dit : « certes avec le cautionnement mutuel nous garantissons l’Etat du risque financier mais l’AFCM une fois la caution versée à l’Etat se retournera contre le comptable pour en demander le remboursement, le comptable personnellement n’est pas garanti ».

Nos anciens ont donc créé l’AMF, une société d’assurance mutualiste pour couvrir les comptables publics de la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP).

Ce principe particulier commence déjà à s’estomper de la culture administrative bien que toujours en vigueur dans les collectivités d’outre-mer. L’obligation de redresser les comptes dont il avait la charge, gagé sur son patrimoine personnel obligeait le comptable à devoir s’assurer sauf à prendre le risque de perdre toute une vie de travail. 

Comme je l’indiquais précédemment la RPP continue de s’appliquer sur certains territoires de la République qui n’ont pas intégrés la réforme de 2023 instaurant la responsabilité des gestionnaires publics dans leur droit local. Les collectivités concernées sont : la Polynésie française, Wallis et Futuna, la Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélémy.

Nous commençons à avoir des sinistres concernant les comptables publics de ces collectivités. Nous assistons à des refus de remises gracieuses des conseils d’administration. La perte de la culture administrative du débet et donc de la remise gracieuse, menace gravement les comptables exerçant dans ces territoires.

Nous sommes le seul organisme à proposer aujourd’hui une assurance RPP, le peu de comptables concernés ne permet pas une mutualisation du risque. Nous avons maintenu ce produit sur le marché par solidarité avec les comptables car protéger les comptables a été notre 1ère mission. Nous faisons également œuvre public en permettant aux pouvoirs publics d’affecter des personnes sur ces postes.

A ce jour, un comptable de collectivité d’outre-mer sans assurance peut engager sur sa personne plusieurs centaine de milliers d’euros. Cela est équivalent à conduire un véhicule sans assurance.

Je leur lance un appel : « si vous n’êtes pas assuré prenez contact avec nous le plus rapidement pour que nous puissions vous apporter la garantie nécessaire et faire cesser ce risque important qui pèse sur votre personne »

Depuis la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, comment l’AMF a appréhendé le sujet et adapté son soutien à apporter aux agents publics concernés ?

La réforme prévoit des amendes pouvant atteindre six mois de rémunération, non assurables. Face à ce nouveau risque, l’AMF a développé une offre de protection juridique intégrale, couvrant les frais de défense avec de hauts plafonds et aucune franchise. Elle propose également un accompagnement financier en cas de sanctions managériales, ainsi qu’une couverture en responsabilité civile pour les fautes particulièrement graves, afin de sécuriser les agents dans ce nouvel environnement contentieux. L’enjeu est autant financier que symbolique, car l’exposition médiatique des décisions et leur inscription au Journal officiel peuvent avoir de lourdes conséquences sur la carrière des agents mis en cause.

Historiquement tournée vers les comptables publics, l’AMF a élargi son action vers les ordonnateurs. Pour accroître sa notoriété, elle s’appuie sur des partenariats avec des associations et syndicats de cadres de l’Etat, territoriaux, hospitaliers et élus locaux. Elle participe aussi à des salons professionnels et communique sur LinkedIn. Enfin, elle propose des contrats groupe, permettant aux collectivités d’assurer directement leurs collaborateurs, sur le modèle des assurances de responsabilité civile des mandataires sociaux. Cette évolution témoigne d’un effort d’adaptation et d’innovation pour accompagner les gestionnaires publics dans ce nouvel environnement.

 Avec un peu de recul désormais, quels enseignements tirez-vous de cette réforme importante et comment appréhendez-vous l’avenir ?

Les premiers jugements révèlent une interprétation large de la RFGP : toute personne travaillant dans une structure contrôlée par la Cour peut être poursuivie, quel que soit son statut. La responsabilité peut remonter toute la chaîne hiérarchique, le défaut de surveillance étant lui-même sanctionnable.

Outre la faute grave, d’autres infractions fréquentes apparaissent, comme l’engagement de dépenses sans délégation régulière ou l’octroi d’un avantage injustifié.

Les critères de gravité et de significativité sont appréciés largement, renforçant l’incertitude des gestionnaires publics et leur besoin d’accompagnement.

Cette extension du champ de responsabilité illustre un mouvement de fond : celui d’une crainte des acteurs publics.

Cette crainte produit déjà deux effets. Une meilleure prise en compte des risques et des contrôles interne dans la gestion publique mais aussi un ralentissement de la décision qui pourraient mener dans certaines circonstances à la paralysie.

Si l’activité de la Cour paraît mesurée avec 40 jugements en 3 ans, pour 60 condamnations prononcées, elle a mis en cause près de 500 personnes. Si donc tel est son objectif de prononcer 40 jugements par an. 500 personnes chaque année feront à l’avenir l’objet d’une instruction.

Il s’ensuit que le gouvernement pour rassurer les gestionnaires publics avait proposé dans un projet de loi d’étendre la protection fonctionnelle au contentieux devant la Cour des comptes. Ce texte qui figurait dans le projet de loi « renforcer l’Etat local » a été retiré de l’ordre du jour du Sénat fin juin.

A l’AMF, nous soutenons la volonté du gouvernement d’étendre la protection fonctionnelle aux gestionnaires publics, toutefois, la victime devant la Cour des comptes étant la collectivité elle-même et non un tiers à l’administration, nous demandont que la collectivité ait le choix d’accorder ou pas cette protection fonctionnelle.

Nous ne savons pas compte tenu du calendrier parlementaire et de l’ouverture de la campagne présidentielle qui s’annonce si ce texte reviendra au parlement d’ici février 2027, mais quoi qu’il en soit, compte tenu du coût de la protection juridique pour l’ensemble du contentieux qui s’élève à une dizaine de millions d’euros, si les agents devaient moins s’assurer, ceux sont les collectivités qui devraient supporter cette nouvelle charge qui le feraient.