Le bilan national de la négociation collective est certes volumineux mais les conditions de suivi de la négociation sur les salaires et le partage de la valeur ne sont pas assurées par l'Etat, alors même que celle-ci a un caractère obligatoire. Dès lors, les directions ne se voient pas appliquer les sanctions URSSAF pourtant prévues. Entretien libre avec Pierre Garcia, directeur régional du travail honoraire qui n'a pas manqué d'alerter sur ce fâcheux trou dans la raquette quand il était en poste. Sans succès.

Liste des candidatures syndicales retenues et retoquées

Au Havre, la CPAM a décidé de résilier son adhésion à Santra Plus, le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) qui couvre ce bassin d'emploi. En 2020, cette CPAM a donc adhéré au GST, un service qui a pour spécificité de ratisser nationalement en mettant en avant les atouts de la téléconsultation. Une référence qui ne manque pas de mettre dans l'embarras la direction générale du travail car le GST déploie une stratégie de développement hors cadre sur fond d'un agrément obtenu par défaut, en raison de l'absence de réponse dans les délais des services de l'Etat.

Deux poids, deux mesures. Jusqu'ici, seuls deux syndicats patronaux répondaient aux critères exigés par la représentativité.

La réunion programmée le 24 octobre à la Direction générale du travail permettra-t-elle enfin d'y voir plus clair dans les critères de représentativité des organisations patronales de la branche du personnel des cabinets d’avocats ?

Rien ne va plus dans les négociations sociales au niveau des branches des industries chimiques et pharmaceutiques. Portées par l’esprit libéral des ordonnances Macron, les chambres patronales France Chimie et LEEM se croient tout permis.

Les employeurs ont joué la stratégie de la chaise vide au sein du groupe du travail, qui se voulait pourtant paritaire, sur les certifications des mandatés. La CFDT demande donc au Ministère du Travail de promulguer un décret obligeant les entreprises à comptabiliser toute la phase de préparation aux certifications dans le temps de travail effectif. Et pourquoi ne pas aller plus loin ?

L’arrivée récente d’une base d’accords d’entreprise en accès ouvert élargit l’offre de données liées au dialogue social mais avec des limites. Le Site MARS des résultats aux élections professionnelles va aussi évoluer avec l’arrivée du CSE. Le point sur l’open data social et le (long) chemin restant à parcourir.

Depuis une quarantaine d'années (avec une nette accélération depuis l'an 2000), les trouvailles réglementaires de notre pays ont été démultipliées et la complexité et l'inefficacité se conjuguent dans une société qui ne parvient pas à devenir celle de la connaissance.

Florilège des quelques unes de nos récentes trouvailles réglementaires...