Vote électronique : tout le jour, tous les jours, c’est possible !
La loi du 21 juin 2004 a instauré la possibilité de voter par voie électronique aux élections professionnelles. Les deux premiers alinéas de l’article L.2314-22 du Code du Travail (L.2324-19 pour le CE) ont été modifiés en ce sens.